, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier de mise en demeure et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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[D], la cour d'appel, qui a pourtant fait ressortir que ce courrier qui ne faisait que « confirmer … le caractère de don concernant la pouliche », était intervenu après que M. [Y] eut demandé à M.

de l'usage que lorsque la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 23 juillet 1997, avait donné raison au CHS-CT sur la désignation d'un expert, le courrier du 24 septembre 1997 et les retenues litigieuses

la période de janvier à septembre 1998, il demeurait dans son activité de "course à course" à la disposition de l'employeur et obligé de prendre son repas hors de son lieu de travail sur la période quotidienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° T 16-29.083 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ...

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M.