_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La direction générale des douanes

L'administration des douanes et droits indirects a interjeté appel.

[G] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

[F] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

Il retient enfin que l'administration des douanes a exclu de la base d'imposition de l'octroi de mer l'activité de restauration sur place de la société. 8.

L'administration des douanes et le procureur de la République ont relevé appel de la décision.

BORE, la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-25.399 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes

, 1er et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux exportations des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 322 et 323 de la loi du 16

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que le 6 juin 2015, les agents des douanes

et droits indirects, domiciliée [Adresse 2], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 3], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 38, 412 et 414 du Code des douanes

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes

Guy X... reproche au jugement d'avoir "validé l'avis de mise en recouvrement du 31 janvier 1993 pour la somme de 337 222 francs", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en validant cet avis sans vérifier

Le ministère public a fait appel de ce jugement, et la direction régionale des douanes en a relevé appel incident. 10.

société Universel textile, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du ministre des finances et des comptes publics, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rhodanienne de transit, l'avis

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme, 414 du Code des douanes

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES