pourvoi n° Y 20-16.316 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Jyske Bank, dont le siège est [Adresse 2] (Danemark

[Adresse 107] (Danemark), 137°/ Mme [OL] [WF], domiciliée [Adresse 75]), 138°/ Mme [SI] [WZ], domiciliée [Adresse 31]), 139°/ Mme [CC] [WK], domiciliée [Adresse 51]), 140°/ Mme [VN] [OG], domiciliée

Danemark [GC], n° 38590/10, § 90 ; CEDH arrêt du 5 septembre 2017, Fábián c. Hongrie [GC], n° 78117/13, § 113 ; CEDH, arrêt du 11 octobre 2022, Beeler c. Suisse [GC], n° 78630/12, § 93). 29.

filiation avec Mustapha X..., l'extrait de registre matrice de la famille X... faisant apparaître une liste de noms répertoriés sous ce patronyme et précisant que Aïcha, T..., A..., Goucem, Hanifa et Dahmane

DERIVES DU MAIS, SOUS LE COUVERT DE DOCUMENTS COMMERCIAUX ET DE DECLARATIONS EN DOUANE DESIGNANT COMME ACHETEURS ET DESTINATAIRES DE CES MARCHANDISES DIVERSES FIRMES SITUEES EN GRANDE-BRETAGNE ET AU DANEMARK

expose que la limite de facilité Sterling a été fixée en livres Sterling car les prêts étaient initialement gérés par sa succursale londonienne, avant d'être transférés au siège social de la banque au Danemark

seul distributeur, celui-ci étant parfois commun à plusieurs pays, ainsi pour l'Allemagne et l'Autriche, pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour Chypre, la Grèce et la Roumanie, pour le Danemark

France aurait méconnu les principes de sécurité juridique et de protection des particuliers qui exigeaient, ainsi que l'a énoncé la CJCE dans son arrêt du 30 janvier 1985 Commission contre Royaume du Danemark

Assistant conduite d'affaire / traduction/ interprétation Traduction et gestion de la correspondance et des documents techniques - interprétariat en réunion - gestion des transports Autriche/France/ Danemark

assurance consultants (FAC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de représentant et mandataire exclusif de la société d'assurance Alpha Insurance Group (Danemark

[Y] [O], domicilié [Adresse 4] (Danemark), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha Insurance a formé le pourvoi n° T 19-24.173 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la cour

des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est directement applicable dans tous les Etats membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark

Les juges relèvent qu'en effet, cette société était immatriculée au RCS de Paris depuis 2008 en tant que société de droit étranger, son siège étant situé au Danemark, qu'elle a été radiée du RCS le 20

des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est directement applicable dans tous les Etats membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark

qu'il s'agit du distributeur pour la Pologne et la Hongrie ; la Cour constate qu'un certain nombre concerne des ventes à la Société Converse Scandinavia, distributeur pour l'Islande, la Norvège, le Danemark

considéré que la phase de lancement était achevée et que la mission temporaire qui lui avait été confiée était arrivée à son terme ; qu'une autre salariée chargée de lancer des sites en Pologne et au Danemark

[E] [M], domicilié [Adresse 8] (Danemark), liquidateur de la compagnie d'assurances Alpha Insurance, prise en sa qualité d'assureur de l'entreprise MSCOI et de M. [W], 6°/ à M.

revendique l'application du règlement communautaire CE 44/ 2 2001 du 22 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mars 2002, et applicable à tous les Etats membres de l'Union Européenne, à l'exception du DANEMARK