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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301228
16 octobre 2012
16 octobre 2012
que la nouvelle assiette du passage présente, pour la circulation des véhicules, des pentes excessives et non conformes aux usages, soit des déclivités de plus de 20 %, ce qui n'est pas de nature à desservir
Source officielleciv3
61372511cd5801467741ab7e
18 septembre 2007
18 septembre 2007
trouverait à moins de 1 mètre de la maison de ceux-ci et rendrait l'accès au sous-sol de leur pavillon quasiment impossible alors que le passage sur la parcelle des consorts A... , qui était destiné à desservir
Source officielleciv3
613724d3cd58014677418a78
7 novembre 2006
7 novembre 2006
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, le 31 mai 1965, le terrain était desservi et était compris dans les limites du centre urbain de la
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f3e
24 février 1999
24 février 1999
base légale au regard des articles L. 162-1 et L. 162-4 du Code rural ; Mais attendu que la faculté accordée par l'article L. 162-4 du Code rural aux propriétaires riverains dont les fonds sont desservis
Source officielleciv1
60794bbd9ba5988459c43d3e
11 juillet 1978
11 juillet 1978
ENTRE LE SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS ET LE GAZ DE FRANCE, L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DU BRANCHEMENT INFERIEUR SUR LEQUEL EST SITUE LE DISPOSITIF DE TRAVERSEE DU MUR DE L'IMMEUBLE DESSERVI
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40136
17 juillet 1972
17 juillet 1972
TERMES DE CE TEXTE, " SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405bf
14 mars 1973
14 mars 1973
D'APPEL ESTIME QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX AYANT POUR SEULE FIN ET POUR SEUL RESULTAT LA PROTECTION DES PARTIES CONTRE DES VOIES DE FAIT DE TIERS ET LA PAISIBLE JOUISSANCE DU PASSAGE COMMUN ET DES FONDS DESSERVIS
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41314
23 octobre 1973
23 octobre 1973
DE CE TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4160d
20 novembre 1973
20 novembre 1973
LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; QUE LE DROIT D'USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1bd
14 janvier 1987
14 janvier 1987
qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du même code, sont, quelle que soit leur utilisation, effectivement desservis
Source officielleciv3
6137265bcd58014677424f15
3 octobre 1991
3 octobre 1991
Z... n'était pas desservi par le chemin litigieux, la cour d'appel a, par ce seul motif, et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé :
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ceee
5 janvier 1993
5 janvier 1993
pas conformes à l'autorisation délivrée en ce qui concerne l'affectation de l'immeuble..., qui est devenu à usage de résidence hôtelière ; qu'en outre, l'escalier ainsi que l'ascenseur qui devaient desservir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110031
16 janvier 2019
16 janvier 2019
parcelle indivise à une personne étrangère à l'indivision, il faut que cette parcelle, servant de desserte aux parcelles divises l'entourant, ait le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble desservi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10401
27 septembre 2017
27 septembre 2017
éléments produits par le demandeur que le logement pour lequel il demande l'exonération de cette redevance est situé à près de 200 mètres du lieu de collecte, que le logement n'est pas directement desservi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00431
3 mars 2010
3 mars 2010
progressivement de certaines tâches, sans qu'aucune autre circonstance soit caractérisée de nature à étayer toute allégation de vexation ou de brusquerie, la seule circonstance que le salarié n'avait pas démérité
Source officielleciv3
613720a6cd580146773eced8
28 octobre 1987
28 octobre 1987
alors, selon le moyen, "d'une part, que, en application de l'article L.13-1 5-II-1, un terrain ne peut légalement être qualifié de terrain à bâtir que sous la double condition, d'une part, d'être desservi
Source officielleciv2
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C201580
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Z..., se trouvant dans le prolongement de l'immeuble privé situé immédiatement à droite de l'entrée de la cour, elle n'est pas destinée à desservir l'accès du magasin, ainsi que le démontre l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301156
2 octobre 2012
2 octobre 2012
novembre 1978 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a déclaré enclavé le fonds de l'auteur d'Evelyne Y...et dit qu'il serait desservi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300097
11 janvier 2018
11 janvier 2018
d'urbanisme de la commune de Nice, approuvé le 23 décembre 2010, la parcelle [...] est située partiellement en zone Ucc, constructible pour 2860 m2, dotée d'un COS de 0,80, le terrain devant être desservi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300229
21 mars 2019
21 mars 2019
nécessaires à la satisfaction du critère matériel utile à la qualification de terrain à bâtir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces réseaux étaient adaptés pour desservir
Source officiellePage 15 sur 64