cité Villeneuve, 97230 Sainte-Marie, XI - Sur le pourvoi n° H 98-40.372 formé par Mme Georgette E..., demeurant ..., en cassation de onze arrêts rendus le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France

[N] [V] [X], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° D 22-21.527 et S 23-14.298 contre un jugement rendu le 29 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, dans les litiges l'opposant

La Neuville le 18 mai 1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt

X... à payer à la Sci Les Foulons la somme de 16.496,47 euros et la Sci Les Foulons à restituer à M.

duquel le créancier a déclaré sa créance, il appartient au débiteur ou au mandataire judiciaire de saisir la juridiction désignée par le juge-commissaire ; qu'en affirmant que la société Covial était forclose

Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts B... et les sociétés Val 60 et Promoval 60, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1991) de la déclarer forclose dans sa contestation du

Ravise Bès, ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant La Digue du Bas du Fort à Gosier (Guadeloupe), 2 / de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre

saisi la commission d'un recours contre la notification de l'indu, et qu'il avait saisi le tribunal de son recours le 16 décembre 2015, soit plus de deux mois après, la cour d'appel, qui l'a déclaré forclos

construire est recevable à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'acquéreur forclos

18 intitulé "Le prix d'or d'un nez crochu" de la quatrième partie dénommée "Tintin au pays de la croix gammée" est le suivant : "Tout le monde, pourtant, sait que les Juifs bien nés ont des nez d'un format

Octavia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M.

22 juin 1989 qui autorise les " techniciens diplômés ", placés sous l'autorité d'un vétérinaire, à pratiquer des actes vétérinaires parmi lesquels figure l'insémination artificielle, autorise à plus forte

nationalité française, aucun effet collectif n'ayant pu se produire, Mme X... étant âgée de plus de dix-huit ans lors de la souscription de la déclaration ; Attendu que, pour dire le ministère public forclos

ouvre la loi, et le maintien du contrat empêchant l'exercice de toute action en revendication ; que dès lors, la cour d'appel qui a décidé qu'en application de l'article 115 la Société Locabail était forclose

Forest, Zone Industrielle de Jarry à X... Mahault (Guadeloupe), 2 / de M. Y...

Mme [V] fait valoir qu'il existe une forte sollicitation de traducteurs dans son domaine de spécialité et qu'elle continue à recevoir des appels de personnes ayant besoin de ses services en traduction.

attaqué (Paris, 3 juillet 2003) d'avoir dit que les demandes de Mme X... de rappels de salaire et de congés payés incidents fondées notamment sur le principe "à travail égal, salaire égal" n'étaient pas forcloses

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés comme étant forcloses, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa