Ramage, épouse Godet, demeurant ...

Lyon, 14 janvier 2000 ) que, par un bon du 3 octobre 1996, la société Castro Travaux Publics (société Castro), a commandé à la société M3S Magec (société M3S) une pelle "Liebherr" sur chenille et un godet

l'officier de police judiciaire avait été amené à contrôler et à interpeller Mme X... après avoir été informé de la présence de ressortissants étrangers en situation irrégulière au n° 25 de la rue Godeau

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M.

information (pièce n° 7) ; que la SARL LBM a pour gérant Bernard X..., détenteur de 98 % des parts sociales de cette société (pièce n° 1) ; que la SARL Interware System, située 18, Parc de la Calarde à Gonesse

le 24 septembre 1996 au centre des Impôts de Courbevoie, la société indique que l'adresse 4, avenue Pasteur n'est qu'une boîte postale, le bureau de représentation se trouvant 40, rue du Professeur Gosset

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Goudet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M.

Goudet, conseiller rapporteur, MM. : Scelle, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Madame X..., Melle D..., M. David, conseillers référendaires, M.

Goudet, Conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. Z..., Mme Y..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mme A..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.