AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742462c
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Y..., épouse E..., au restaurant "Le soleil de Tunis" en 1993, 1994, 1995 et en 1997 pendant deux ou trois mois ; qu'il ajoutait que celle-ci s'occupait du ménage et d'une partie de la cuisine ; qu'Hassane
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100251
25 mars 2020
25 mars 2020
J..., ès qualités, et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller
Source officielle