B... de la Haute-Corse et de M. Y..., d'avoir rejeté la contestation par M.

janvier 1982 était dû à un projet créant un exhaussement de la construction supérieur à celui nécessaire pour sa mise en conformité sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si cette hauteur

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération nationale coiffure Haute-Normandie, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

, 1743 et 1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de la Direction civile des services fiscaux des hauts

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité du dommage subi par l'exploitant viticole du fait de la contamination de ses vignes devait être supportée à hauteur

France, venant aux droits de la société ACMR France, dont le siège social est ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre

X..., ès qualités d'administrateur de la société anonyme SEGA Sud auto service, domicilié en cette qualité à Toulouse (Haute-Garonne), 32, place Mage, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

que, dans ses conclusions en ouverture de rapport, la société Parfums Azzaro avait fait valoir que si début 1985, elle avait décidé de suspendre le commissionnement et la prise d'ordre concernant, au Havre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambulances des Hauts de France

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la requête présentée par le receveur avait valablement saisi le juge-commissaire, alors, selon le moyen, que dans les départements du Haut-Rhin

En statuant ainsi, en retenant le grief d'exécution d'un travail en hauteur en état d'ivresse, fait non visé par la lettre de licenciement et alors que ce document ne visait que des faits d' exécution

avait été conclu aux termes duquel la société avait renoncé à lui réclamer le dépôt de garantie afférent à la réservation en contrepartie d'une remise sur les prestations effectuées par la société Hauteur

criminelle pour des faits de vol avec arme commis les 27 décembre 2012, 2 janvier 2013, 12 janvier 2013, 2 février 2013 et 1er novembre 2013, la juridiction ayant ordonné la confusion partielle, à hauteur

de 174 690,10 euros, à la retraite de base et à la retraite complémentaires nets et à hauteur de 5 948 euros, aux régimes supplémentaires tels qu'estimés par la société GF conseil, la société Bretlim

Les consorts [B] [V] - [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de retrait de la caméra de vidéo-surveillance fixée en hauteur et orientée dans la direction du chemin de servitude leur appartenant

a formé le pourvoi n° T 23-15.955 contre le jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin

2025 Mme [D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 novembre 2024, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine

[H] détient à son encontre une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale,