Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société des [3] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de

justifierait en elle-même le prononcé de la peine, sans même évoquer l'inadéquation de toute autre sanction, ce qui est d'autant plus regrettable que le tribunal avait jugé le contraire en prononçant une peine mixte

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Michel X... que sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie

désistement de Mmes Y... était inopérant et qu'il convenait de statuer à la suite de cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du code de procédure civile ; 2°/ que dans son arrêt mixte

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 21 novembre 2017), que constituée sous la forme d'une société anonyme d'économie mixte

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale formé par les consorts Y... qui invoquaient la nullité de la clause compromissoire eu égard au caractère mixte

s'agissant précisément de décisions frappées de recours ; qu'en refusant par ces motifs erronés de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt mixte

fours-chaudières" dont elle était attributaire, avec la société Von roll environnement, dans un marché public de construction d'une usine de traitement de déchets de l'agglomération rouennaise dont un syndicat mixte

la désignation conventionnelle des locaux loués comprenait, outre un local professionnel, des locaux destinés par nature à l'habitation ; que le bail constituait, dès lors, nécessairement un bail mixte

l'opération envisagée devait être réalisée sur des terrains du domaine public dépendant de la gare des chemins de fer de Provence-Méditerranée, qui avaient été donnés en concession par l'Etat au syndicat Mixte

2020), par acte authentique du 11 janvier 2008, la société Caidar a acquis de la société Holdar l'ensemble des actions qu'elle détenait de la société Confo Réunion alors qu'un jugement d'un tribunal mixte

avoir constaté qu'elle avait acquis un véhicule d'occasion en recherchant une double finalité, assurer son activité d'infirmière libérale et assurer l'usage courant de son véhicule, au motif que l'usage mixte

qu'il en va de même lorsque le professionnel applique volontairement ces dispositions au bénéfice d'un autre professionnel ; que pour qu'un contrat de prestation de service soit qualifié de contrat mixte

(Puy-de-Dôme), 3 ) du Corps mixte intercommunal des sapeurs-pompiers de Clermont-Ferrand, représenté par le maire de Clermont-Ferrand en exercice, M.

l'égard du liquidateur, alors : « 1°/ que les sanctions fiscales prononcées en matière de contributions indirectes sur le fondement des articles 1791 et 1794 du code général des impôts ont un caractère mixte

[P] à la suite de la vente de l'immeuble à usage mixte dont cette SCI était propriétaire, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la somme litigieuse lui appartenait ou devait lui revenir,

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat mixte

Aquitaine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris (19e chambre section B), au profit : 1 / de la commune de Vigneux-sur-Seine 2 / de la Société d'économie mixte

au profit, notamment, de la société VU 360 et de la Société réunionnaise d'affichage (la société SRA), a saisi de deux requêtes similaires le président d'un tribunal judiciaire et celui d'un tribunal mixte

Tarascon est la réalisation de la construction ou de l'aménagement sur tous terrains d'immeubles ; que l'ampleur de cette réception, dépassait les simples relations publiques d'une société d'économie mixte