de juin 2014, des prélèvements de mensualités étaient intervenus, permettant le paiement au moins partiel des sommes exigées chaque mois, ce dont il résultait que l'emprunteur était encore en mesure,

de juin 2014, des prélèvements de mensualités étaient intervenus, permettant le paiement au moins partiel des sommes exigées chaque mois, ce dont il résultait que l'emprunteur était encore en mesure,

attestation ; en vain, les parties civiles relèvent que ces documents ne mentionnent ni la date ni l'heure des faits invoqués, de telles précisions ne pouvant raisonnablement être attendues plusieurs mois

de dix mètres de l'habitation de M. et Mme Z... dans un délai de quatre mois après le prononcé de l'arrêt, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard et pendant un délai de deux mois, alors

de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet du département du Loiret au greffe le 5 mars

République, qui n'avait pas pris ses réquisitions, en sorte qu'aucun acte d'instruction n'avait été effectué ; que l'arrêt attaqué, qui ne répond pas à ce moyen de nature à démontrer que depuis sept mois

égale à six mois de salaire, sauf exception ; que si la cour d'appel, sous couvert d'indemnité de rupture du contrat de travail, a en réalité accordé une telle indemnité à M.

de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois

Yves D..., le tribunal, en mettant à la charge des requérants la preuve que cette personne n'était pas domiciliée ou ne résidait pas depuis six mois dans la commune, aurait inversé la charge de la preuve

X... a été engagé, en qualité de conducteur de travaux, contremaître commercial, à compter du 19 juillet 1999 par contrat à durée déterminée d'un mois par M.

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 4 novembre 2020, qui a déclaré son appel irrecevable du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour vols aggravés, à quinze mois

[T], [K], [U] et [B] et de Mmes [F] et [S], qui ne mentionnaient que des faits non datés, sans faire ressortir que l'employeur en avait eu connaissance moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

Il relève que l'acte juridique instituant le régime excluait de son bénéfice les salariés employés en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois.

ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois

[J] à ce titre la seule somme de 43 500 euros correspondant à moins de douze mois de salaire, selon ses propres constatations dont il ressortait que la rémunération fixe du salarié s'élevait à 60 000 euros

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990 qui, pour attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 21 mars 2000), que, par acte authentique du 28 septembre 1995, la banque Monte

000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "aux termes de l'article L. 434-3 du Code du travail, le comité d'établissement se réunit une fois par mois