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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e406

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b0

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f03b

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0ed

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0ee

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

De Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f11f

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

Roman, Martin, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f5

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f253

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f271

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f272

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f28a

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c3

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Schumacher, Martin, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f398

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f39c

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f49c

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5d4

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f71d

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f724

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f742

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8d8

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

Roman, Schumacher, Martin, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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