Saisi par le juge d'instruction aux fins de prolongation de cette détention, le juge des libertés et de la détention a fixé le débat contradictoire au 12 janvier 2022, date à laquelle la personne mise

de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration et conserve pendant cette période son droit d'exercer une activité professionnelle, c'est à la condition qu'il ait effectivement

citant cette personne à comparaître devant la cour d'appel. 7.

, alors « que tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité ; qu'en revanche, toute personne

une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période

DISPOSE QUE LA DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS N'ENTRAINE AUCUNE DIMINUTION DES "AVANTAGES" DU SALARIE, CE TERME VISE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, LES AVANTAGES EN NATURE OU EN ESPECES QUE LE SALARIE PERCOIT

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Etablissements Brossette, les conclusions de M.

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions

Robert X..., demeurant quartier des Hauts Parants, et actuellement 36, Place Perrot, 84430 Mondragon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile

chacune de ses absences pour maladie ; que pour contester la nécessité d'un remplacement définitif de Mme X..., l'arrêt retient cependant que le remplacement effectif de cette dernière durant les périodes

conclure un bail dérogatoire de vingt-trois mois, que ce n'est que la rédaction impropre de l'acte établi par le notaire qui, au lieu de réserver la possibilité de mettre fin au bail par le preneur à l'expiration

X... au montant des salaires dus jusqu'à l'expiration de la période de protection dont il bénéficiait, soit jusqu'au 25 août 1987, l'arrêt retient que l'article L. 425-3 du Code du travail, entrant dans

Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Pavillons DJ, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le receveur des impôts de Molsheim (le receveur des impôts) a formé une contestation en demandant l'inscription sur cette liste de sa créance de TVA pour la période

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la force obligatoire du contrat liant les parties leur imposait l'une et l'autre d'attendre le jour de l'expiration

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association familiale de défense des personnes

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M.