avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle PEIGNOT

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de la médecine du travail, d'une enquête interne et d'une plainte de Mme S..., aide-soignante de l'hôpital de Perpignan

avril 1989, a retenu la mauvaise foi du prévenu en se référant à la signification qui lui a été faite le 9 novembre 1987 du jugement du 14 septembre 1987 par lequel le tribunal de grande instance de Perpignan

la contrainte par corps ; qu'il est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Perpignan

l'action publique compte tenu de ce que cette action aurait été mise en mouvement par la plainte déposée par l'administration fiscale le 19 mai 1993 (date du dépôt au tribunal de grande instance de Perpignan

X... et A..., domiciliés [...] orientales, des demandes de justificatifs et de pièces qui sont demeurées sans réponse ; que l'un et l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan

valablement pu interrompre la prescription, à savoir le soit-transmis adressé aux services de gendarmerie aux fins d'enquête par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan

1986, que la "reconnaissance de dette" datée du 20 juin 1977, produite par Jacques Y... à l'appui d'une assignation en paiement, en date du 3 septembre 1984, devant le tribunal de grande instance de Perpignan

d'assises, le débat doit être oral; que le procès-verbal des débats constate que le président a remis aux assesseurs et aux jurés la copie d'une procédure diligentée devant le tribunal correctionnel de Perpignan

cour d'appel de Montpellier et que la demande de renvoi visant l'article 47 du code de procédure civile avait été formée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan

.) ; qu'enfin, a été déposé et présenté à certains investisseurs, le 1er décembre 1993 dans une étude notariale de Perpignan, un certificat d'actions de la Banque de Guinée (...) ; que les fonds récoltés

contrôle de l'URSSAF des Pyrénées orientales était bien fondé au regard des seules déclarations de Mme X... ou d'autres personnes relatées dans les procès verbaux établis par les services de police de Perpignan

motivée, en vertu des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les intimés faisaient valoir dans leurs conclusions du 31 mai 2002 que le tribunal de grande instance de Perpignan

contexte politique dans lequel s'inscrivait la publication des propos poursuivis, la partie civile étant directement visée en sa qualité de directrice du service de la publicité extérieure de la ville de Perpignan

Y... a souscrit auprès de la compagnie L'Abeille paix vie, par l'intermédiaire de la société Perenon groupe assureurs conseils (PGAC), courtier, deux contrats d'assurance vie à prime unique avec faculté

heures... nous contrôlons un ensemble articulé composé d'un tracteur de marque Renault... cet ensemble effectue un voyage à vide, il appartient aux établissements Abilis SA, avenue Louis Lumière 17000 Perigny

l'association pour la Promotion du guidisme à la Martinique et l'association Scouts et guides de France pour se voir autorisée à consigner les loyers de l'immeuble qu'elle loue à Fort-de-France sis 38 rue Perrinon

valeur ajoutée calculée sur la somme précédemment arrêtée, mais dont les demandes amiables auprès des AGF étaient restées vaines, ont assigné leur assureur devant le tribunal de grande instance de Perpignan

Par un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de Perpignan, statuant sur la saisine des organes de la procédure collective de la société Logistri Méditerranée en nullité des actes de cession