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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100705

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

H..., son fils issu d'une première union. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201621

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par les articles 731 et 732 du présent code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00613

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

X... a été contraint de prendre son indépendance informatique et téléphonique fin 2009 en raison d'une coupure brutale de l'accès internet par son associé, que des fournitures de bureau non communes ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110367

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, -prendre acte de sa proposition de verser à [C] [K] à titre de prestation compensatoire la somme de 24.000 ? dont il pourra s'acquitter sous forme de versements mensuels de 250 ?

Source officielle
CC

cr

éesc/Victor X

6079a8459ba5988459c4c4cb

Cassation

21 avril 1986

21 avril 1986

chaque Etat membre le droit de solliciter de la commission européenne les mesures de protection nécessaires ; qu'il en résulte qu'une marchandise mise en libre pratique dans un Etat de la communauté pourra

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201383

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

fins d'établir ou de réactualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur, de dire que, si nécessaire, il pourra être assisté d'un serrurier et de la force publique dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02157

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X..., d'avoir refusé qu'il soit mis fin à la situation de télétravail à domicile mise en place d'un commun accord caractérisait la faute grave, au motif aussi erroné qu'inopérant qu'un avenant n'avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01149

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

La SCI GABRIEL verra en conséquence rejeter l'ensemble des moyens de son appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Vu les articles 1844-7 6° et 1844-5 alinéa 1 du Code civil ; Que la société prend fin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

comme bénéficiaires de bouteilles fin 2011 et fin 2010, Ils confirment de la même façon n'avoir reçu aucune bouteille de vin offerte par L'Indépendant. - Dans le cadre du partenariat « Challenge grandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100416

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

l'indivision et emportant annulation de créances réciproques ; qu'invoquant la nullité de cet acte en raison de son placement sous tutelle à la date de sa signature, il a assigné ses cohéritiers aux fins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01109

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

fin le 1er Juillet 2004, les premiers juges ont implicitement retenu l'argumentation de la S.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

collective dite SDLM du 23 avril 2012, ''lorsqu'un salarié est rémunéré par un fixe plus primes et/ou commissions conformément à des conditions particulières écrites, son salaire mensuel global ne pourra

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

antérieure au mariage lorsque cette vie commune a été particulièrement longue ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la vie commune antérieurement au mariage a duré 30 ans ; qu'en s'abstenant de prendre

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55467

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

NE POURRAIT PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS L'AUTORISATION PREALABLE ET EXPRESSE DE SON EMPLOYEUR, QUE, AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE, Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01250

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

Le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité comportera le traitement du dernier mois d'activité, l'indemnité de résidence attachée au grade, l'incidence de la prime de fin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200705

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

la forme d'un capital, la réparation intégrale du préjudice né de l'assistance nécessaire d'une tierce personne implique que le juge prenne en considération dans son évaluation l'évolution prévisible

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201304

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

en considération toutes les ressources, ce qui ne pourra toutefois être le cas des prestations servies à ce dernier dans le cadre du devoir de solidarité nationale, retient qu'il est établi par ses avis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... a assigné ce dernier aux fins de condamnation à le garantir des conséquences dommageables de l'accident ; que le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300250

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

l'article 555 du code civil ; Attendu que, si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201266

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ce texte, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin

Source officielle