second, l'élément figuratif conserve son pouvoir distinctif et attractif propre, la cour d'appel s'est livrée à une comparaison des signes en présence, faisant totalement abstraction de la dénomination

par l'intéressé; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que la lettre recommandée AR en date du 28 février 1994 a été renvoyée à l'huissier instrumentaire et que l'avis n'a pas été signé par

laisser à son domicile un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que seul l'envoi du récépissé ou l'avis de réception signé

que, à l'appui de son argumentation, elle avait produit, d'une part, l'arrêté du 15 mars 2018 DDTM 13-2018-03-15-001, lequel n'avait fait l'objet d'aucune publication et n'avait pas été régulièrement signé

pouvait en retirer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1165, 1208 et 2051 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions régulièrement signifiées

ayant "été dupée par son "mari", car celui-ci avait passé sous silence des faits qui, s'ils avaient été connus lors de la signature des conclusions conjointes, auraient amené Mme Y... à ne pas les signer

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant d'admettre l'existence d'une transaction, parce qu'aucun protocole n'avait été signé

n'avoir pas retenu la responsabilité exclusive de la société Axa alors, selon le moyen, d'une première part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en acceptant les bulletins de souscription signés

, venant aux droits de la Société centre d'études d'automatisme et de signalisation (CEAS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000

qu'"il a également commis une faute car il est sorti de la station-service alors que Sandrine Z... arrivait et, juste après s'être engagé sur la RD 940, il a subitement tourné sur sa gauche sans signaler

auteur que si elle a effectivement un lien de causalité démontré avec le préjudice subi; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité du cercle nautique sur la seule base de l'absence de signalisation

institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat ; que l'absence de traduction, qui fait nécessairement grief à l'intéressé, est sanctionnée par la nullité du mandat d'arrêt européen ; que si un signalement

des opérations de démolition effectuées ; que les investigations diligentées dans le cadre de l'information permettaient en effet d'établir que la dangerosité des bâtiments menaçant ruine avait été signalée

visibilité étant bonne, la faute commise par Golfier aurait été sans conséquence si Navarro n'avait pas effectué un changement de direction sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et sans signaler

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a déclaré

travail ayant relevé que l'absence de rigidité de la partie réglable de la table d'engagement était à l'origine de l'accident du travail, ce qui démontrait la non-conformité de l'équipement de travail, a signalé

d'indemnisation ; qu'en effet, figure dans cet "accord" rédigé par la MAIF même, et dans la même phrase une réserve expresse de "tous droits et moyens des parties" ; que donc, la phrase litigieuse signifie

de l'article 491 du Code de procédure pénale, le délai d'opposition était de 10 jours à compter de l'accusé de réception de la signification de l'arrêt ; que l'arrêt rendu le 25 juin 1997 avait été signifié

Y... comporte deux cadres, l'un concernant les déclarations du vendeur et signé par lui, l'autre rempli par l'acheteur, en l'espèce M.

août, ce qui n'a pas été le cas ; que le licenciement de Grandremy, pour ces faits, est intervenu trois mois après ; que la société demanderesse est mal fondée à reprocher à Grandremy le défaut de signalement