justifient une peine d'emprisonnement sans sursis portée à cinq mois ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

fausse interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie par un texte spécial

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

lors de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité et la peine " ; " alors que la Cour, qui entend condamner un prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis a l'obligation de motiver spécialement

Rabah, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, du 4 mars 1994, qui, pour dégradation volontaire d'un véhicule automobile, a prononcé a

modalité d'exécution de la peine, la période de sûreté, qui présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, doit faire l'objet d'une décision spéciale

appel, il n'est nulle part exigé que ce mandat soit postérieur à la décision frappée d'appel ; qu'en posant cette exigence nouvelle, et en refusant, en conséquence, de faire produire effet au mandat spécial

l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part le décret de 1937 constituant une dérogation au principe de la durée légale hebdomadaire, ne peut être appliqué par analogie à défaut de texte spécial

irrecevable l'appel interjeté au nom de la société Berthod par Mme Y... contre la décision du conseil des prud'hommes d'Albertville, l'arrêt attaqué a relevé d'office la justification tardive du pouvoir spécial

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

missions qui leur ont été confiées par la loi ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de la MSA, qu'à défaut de justifier de sa qualité de directrice adjointe ou d'un mandat spécial

et qu'à l'inverse, ce sont les dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions générales ; que la décision critiquée énonce que l'article 1010 du Code général des impôts devrait être regardé comme

d'envisager une autre affectation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée l'indemnité spéciale

déclaré inapte à son poste de travail consécutivement à un accident du travail oppose un refus abusif à un poste de reclassement, il perd le bénéfice de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale

S..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat national CFTC spectacles - communication - sports et loisirs, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association du fonds d'assurance formation des activités des spectacles et loisirs

inhérentes à la fonction des sportifs professionnels, qu'ils supportent au titre de l'accomplissement de leur fonction ; que le caractère de charge spéciale inhérente à la fonction du salarié résulte

ou exclusifs, c'est-à-dire aux entreprises ayant un lien spécial avec la puissance publique et bénéficiant d'un statut ou de prérogatives spéciales représentant un avantage dans la concurrence ; qu'ainsi