Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-22.773), le 31 juillet 1991, M.

L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et abrogé par l'article 10 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyait que l'action en responsabilité

, QUE CONCERNE LE MOYEN, A ETE ABROGE PAR UN NOUVEL ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JUILLET 1966, ET N'ETAIT DES LORS PAS APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, LESQUELS SE SONT PRODUITS EN 1970; QU'IL S'ENSUIT

93-933 du 22 juillet 1993 publiée le 23 juillet 1993 qui a abrogé la loi 73-42 du 9 janvier 1973 publiée le 10 janvier 1973 mais a maintenu le texte dans une rédaction strictement identique et il prévoit

1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (devenu article

de vol avec port d'arme, séquestrations, arrestations illégales avec prises d'otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1991

du 6 août 2015, que néanmoins la cour relève que l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 a été abrogé par arrêté du 17 juillet 2017 du préfet de la région Ile-de-France, cette abrogation étant nécessairement

, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance retient que s'agissant des honoraires dus au cabinet Flagdate, évalués dans un premier temps entre 50

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, abrogé par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, Mme Y..., avocate inscrite au barreau de Martinique, a sollicité la mention de spécialisation en procédure d'appel

des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application

la nationalité marocaine par filiation, alors que, selon le moyen, d'une part, la loi du 17 février 1942 ayant été abrogée par l'ordonnance du 19 octobre 1945 entrée en vigueur pendant sa minorité, la

(CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 7 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE A DES AMENDES DE 400 FRANCS POUR DELIT DE FUITE, DE 200 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES

application de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 modifiant l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 l'émission de chèque sans provision n'est plus pénalement réprimée ; qu'il s'en suit que l'action

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-7 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet

Jeannine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 octobre 1994, qui, après avoir infirmé l'ordonnance de refus d'informer

LUIS DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE EN ZONE ECONOMIQUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 JUILLET

successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier 1992, la Caisse de mutualité sociale agricole a versé au compte de Jean Y..., d'une part une majoration de pension de retraite pour

par la loi du 8 juillet 1983, ait été visé à tort, dès lors que les autres mentions de la citation sont claires et exactes et ont mis l'intéressé en mesure de préparer sa défense ; "alors, d'une part

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-2, L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 168 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947, MICHEL Y... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE I... EN LEGITIMANT L'C...