X..., la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien

réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte, de sorte que pour déterminer si ces concessions

X... ne pouvait reprendre ses cours avant la fin de l'année scolaire, qu'elle indiquait que les engagements réciproques des parties cesseraient à l'expiration de ladite année et proposait à M.

ou la cession de droits d'exploitation par les auteurs personnes physiques de l'oeuvre exploitée ; qu'en l'espèce, en considérant que le dépôt constituait en soi un acte de possession, et qu'en l'absence

de la limite divisoire entre les fonds », en sorte qu'il « n'avait pas pour objet de borner les parcelles et n'est dès lors pas de nature à faire obstacle à une action judiciaire en bornage », en l'absence

rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., ès qualités, de la SCP Matteï-Dawance et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Banca commerciale italiana (France), les conclusions de M.

ATTAQUE A DECLARE PUNISSABLE LE REFUS DE VENTE, OPPOSE PAR UN FABRICANT DE PARFUMS DE LUXE, LIE PAR CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE AVEC DES DISTRIBUTEURS AGREES, AUX MOTIFS QUE SI UN CONTRAT DE CONCESSION

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation légale s'opère de plein droit même à l'insu des débiteurs, les deux dettes certaines, liquides et exigibles, s'éteignant réciproquement à l'instant

par le salarié de toute contestation ultérieure ayant pour origine le contrat de travail constitue une transaction valable quelle que soit l'importance relative de ces concessions ; qu'en décidant le

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société nouvelle d'alimentation, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Chais du Gislot, les conclusions de M.

réciproques ; qu'en l'espèce, saisie de la contestation de la sté CLINIDOM concernant tant l'existence d'un indu que celle de concessions réciproques, la cour d'appel ne pouvait la rejeter en se bornant

. ; que postérieurement à cette assemblée générale, aucune transaction avec concessions réciproques des parties n'a été conclue, comme en témoigne le projet de transaction rédigé par le conseil du syndicat

de cause à l'obligation financière de Mme Y..., et leur enjoint de tirer les conséquences juridiques de leurs observations dans le dispositif de leurs nouvelles conclusions à déposer avant l'audience

réciproques ; qu'en l'espèce la société Infocap a accepté de faire des avances sur commissions alors que, selon les stipulations contractuelles, le fait générateur de la commission due était le règlement

de concessions de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 1134 du Code civil ; alors, surtout, que, à la suite de l'entretien préalable, l'employeur reste libre de rompre

juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Béziers rugby en paiement de diverses sommes en soutenant que le document, daté du 1er avril 2008 et qualifié " de convention d'engagement réciproque

X..., alors que, pour mettre fin à un différend entre les parties, l'existence de concessions réciproques suffit, quelle que soit leur importance relative, à caractériser une transaction ; qu'ainsi,

. ; que postérieurement à cette assemblée générale, aucune transaction avec concessions réciproques des parties n'a été conclue, comme en témoigne le projet de transaction rédigé par le conseil du syndicat

payer es-qualités le montant de la facture précitée ; Attendu que la société des Laminoirs fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence