prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné, [2°] l'absence

exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié, mais que dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence

315-34 du Code de l'urbanisme " par acte du 21 novembre 1986, portant mention manuscrite " Bon pour caution " ; qu'en écartant la qualification de cautionnement, et qu'en jugeant en conséquence que l'absence

ainsi, alors, selon le moyen, que l'existence d'une contestation passée, sur des indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie, ne présente aucun lien logique avec l'existence ou l'absence

demande, l'arrêt confirmatif de ce chef énonce que l'obligation faite à cette société de rembourser à la CPAM une partie des prestations versées par celle-ci résulte, non de l'accident lui-même mais de l'absence

personnelle d'un établissement financier, figurant sur une liste fixée par décret, tendant à garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception n'est pas éteinte par l'absence

la société HPF alors, selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU QUE L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PAS FICTIF MAIS CORRESPONDAIT A DES MARCHANDISES REELLEMENT TRANSFEREES A L'ACQUEREUR, EN PLUS DES MARCHANDISES DECLAREES

termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 815-11, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence

P... pour les années 2008, 2009 et 2010 qui prouvent que ce chantier a bien été déclaré 3 années consécutives de sorte qu'est inopérant l'argumentaire de Motorway sur les sanctions d'une absence de déclaration

le permis n'avait pas été délivré ; qu'en application de l'article L 113-9 du Code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur

ET LA COMPAGNIE LE COSMOS ; QUE CELLE-CI, POUR REFUSER SA GARANTIE, A FAIT ETAT DE L'ABSENCE DE DECLARATION, PAR SON ASSURE, DE L'AGGRAVATION DU RISQUE ; QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE

de déclaration du sinistre par l'assuré, soit la société Air Quality Process, dans les cinq jours de sa survenance, mais également en raison d'une absence de déclaration dudit sinistre par le souscripteur

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

, cependant que cette absence de déclaration ne suffisait pas à caractériser une intention de dissimuler le travail de la part de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

cette condamnation ; que, certes, l'avenant du 26 septembre 1997 n'est pas produit, mais la preuve de l'existence de la déclaration incombe à l'assuré ; que cette absence de déclaration est intentionnelle

que retenant que Madame Yvette D...           , dont la qualité d'employeur était présumée, s'était, de manière intentionnelle, soustraite à l'accomplissement des formalités susvisées en retenant l'absence

mise en redressement judiciaire de M. et Mme X... le 9 juin 1994, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse), qui avait consenti divers prêts et ouvertures de crédits, a déclaré

de TVA, ajouté à l'absence de déclarations de revenus et par voie de conséquence de paiement de l'impôt sur les sociétés, a permis à la société de conserver des sommes importantes, lui assurant une trésorerie

passif du débiteur soumis à la procédure collective la créance qu'il demande à compenser ; que la compensation étant demandée en raison de la connexité des créances, l'arrêt retient exactement qu'en l'absence