reprochés et clame son innocence, la juridiction du second degré, estimant son audition nécessaire, fait application des dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, et ce en raison de l'absence

Celia, comptable en période d'essai de la SA SECL ; que les agents ont constaté l'absence du représentant légal de la SA SECL, Monsieur José Ignacio D... et ont demandé à le joindre ; que l'un d'eux est

en raison du type d'utilisation de parcelles et d'un avis défavorable de la DDA que le demandeur a édifié, en 1980, les constructions litigieuses ; que le 31 octobre 1985, à la demande du maire, un agent

[I], dès lors que les actes en cause ont été soumis au contrôle du juge d'instruction saisi de la poursuite des investigations qui aurait pu saisir la chambre de l'instruction s'il avait considéré que

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière et à la confiscation de la somme saisie

de contrôle se sont fait présenter et ont saisi 2 121 duplicatas de facture (annexe 8 du procès-verbal du 27 août 1986) ; que toutefois, ils ont agi, ainsi que cela est précisé dans le procès-verbal de

de l'intéressé, lecture du procès-verbal ait été effectué en son absence ; qu'en conséquence le moyen tiré de la nullité du procès- verbal doit être rejeté ; "alors que l'affichage public d'un procès-verbal

une convocation pour première comparution et, dans le cas où ils seraient absents, de leur notifier, dés leur retour sur le territoire brésilien, une convocation pour première comparution. 5.

N... ; qu'en utilisant des agents infiltrés la DEA effectua deux transactions financières avec M.

pour obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux versés aux débats et notamment de celui du 3 décembre 1984 que les agents des douanes

L'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

grande instance de PARIS, en date du 7 juillet 2004, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie

procède à une saisie à nouveau de documents restitués en exécution d'annulation ; que les procès-verbaux ne font pas référence aux pièces de procédure annulées mais se bornent à mentionner que les scellés

immobilier lui avait téléphoné à trois reprises pour lui demander de venir à l'agence signer un mandat, d'où résultait qu'au moment de la signature du compromis de vente, Mme B..., agent immobilier, n'était

commerciale, qui n'est pas nécessairement subordonnée à la conclusion directe des contrats par l'agent ; qu'en l'espèce, en déniant l'existence d'un contrat d'agence commerciale ayant lié les sociétés

MONDELEZ EUROPE GMBH et la société MONDELEZ FRANCE, il a été annexé au procès-verbal les 2 CD des inventaires des documents informatiques saisis tel que mentionné et en l'absence de saisie de document

de ses agents verbalisateurs, que ce procès-verbal, dont la valeur probante s'attache seulement aux constatations personnelles des enquêteurs, ne met pas la juridiction saisie en mesure de conclure que

Gerson [G] [H] [N], d'obtenir la remise immédiate, à l'issue des opérations, des documents et matériels informatiques saisis, et de faire remettre aux suspects contre émargement et à l'issue

[M] [I] [T] [C], d'obtenir la remise immédiate, à l'issue des opérations, des documents et matériels informatiques saisis, et de faire remettre aux suspects contre émargement et à l'issue

de perquisition et de saisie établis les 10 et 11 février 1984 et de la procédure subséquente ; " aux motifs que les visites domiciliaires effectuées les 10 et 11 février 1984 ont été pratiquées, non