; alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation donne droit au maintien, sous certaines conditions, de la rémunération en cas de

des représentants de commerce et de leur employeur, le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire garantie par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel

pas à l'exigence d'un accord national interprofessionnel », sans préciser en quoi l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ne répondait pas à une telle exigence, la cour d'appel a privé

pas à l'exigence d'un accord national interprofessionnel », sans préciser en quoi l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ne répondait pas à une telle exigence, la cour d'appel a privé

X... était fondé à se prévaloir de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP du 3 octobre 1975 et d'avoir condamné la société à lui verser une somme à titre de provision sur rappel

national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 et des articles 1134 et 5 du Code civil) ; Mais attendu que la cassation

X... avait été engagé en qualité de VRP exclusif à temps partiel, ne pouvait, en violation des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national

reprocher un tel manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'une fois le contrat de travail rompu ; que selon l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975, à la période s'étendant du 1er août 1988 au 22 janvier 1990 ; Mais attendu que l'indemnité spéciale de rupture n'est

national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975, libérer le salarié de la clause de non-concurrence ; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté

au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3

reprocher un tel manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'une fois le contrat de travail rompu ; que selon l'article 17 de l'accord

reprocher un tel manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'une fois le contrat de travail rompu ; que selon l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, étendu par arrêté du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989. 2.

reprocher un tel manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'une fois le contrat de travail rompu ; que selon l'article 17 de l'accord

du personnel ouvrier mensualisé, afin d'empêcher toute réduction de cette rémunération à l'occasion des jours fériés non travaillés, a le même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'accord

X... n'avait pu bénéficier d'une convention de conversion ; qu'elle a ainsi violé l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975" ; qu'il s'ensuit que M.

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, et 7 b) alinéa 3 de la convention collective de la manutention portuaire ; 2 / qu'en

national interprofessionnel du 3 octobre 1977 et de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 et de l'applicabilité de la convention collective nationale du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision