somme à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile-de France (la caisse) ; que par arrêt avant dire droit du 3 décembre 2003, la cour d'appel a invité les héritiers

, d'une parcelle AH [Cadastre 1], les consorts [M] ont fait dresser un acte de notoriété acquisitive de celle-ci ; que, le 22 août 2008, invoquant un acte de donation-partage du 19 avril 1955 attribuant

vérifier qu'une demande en réduction avait été formulée avant le 18 juin 2013, quand l'instance en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession avait été ouverte par actes

, pour représenter les héritiers éventuels de A...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code dans sa rédaction antérieure

mutation sur les dons manuels qu'elle avait perçus, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 784 du code général des impôts, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte

Aux termes du premier de ces textes, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant

des droits revenant à chacun, les seules personnes pouvant prétendre, au jour du décès de Mme X..., à la qualité d'héritier sont les légataires universels en l'absence de tout héritier réservataire ; qu'au

U..., pris en son nom propre et en qualité d'héritier de son épouse, et leur fille, Mme W... U..., épouse C..., prise en qualité d'héritière de sa mère. M... U... est, à son tour, décédé le [...].

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu

A, PAR UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1942, INSTITUE DAME ALEXANDRE A..., EPOUSE DE BERNARD B...

X... a consenti aux époux Y... un bail à ferme ; que, par un acte du 27 mai 1977, M. X... et M. Gilbert Z... gendre de M.

sont « tenus des dettes et charges de la succession » ; que madame Zohra Y... est la seule héritière connue de C...

[V] [W], motif pris que la rente litigieuse aurait été fixée sous l'empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000 et que resterait en ce cas ouverte aux héritiers l'action en révision ou en suppression

Z...dans l'exercice de ses fonctions ; qu'à la suite de son décès, ses héritiers, Mmes Marie et Laurence X..., MM. Nicolas et Anthony X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 25 JANVIER 1924, PIERRE DE Y...

Y... légataire universel ; que, par acte du 10 novembre 2003, la soeur du défunt, Mme X..., a assigné M.

succession de Charles, Lucien, Marie X..., celle-ci étant déjà liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi et, a fortiori, lors de l'assignation du 2 octobre 1982, cette liquidation résultant de deux actes

Raymond X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-2 et 815-3 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, par acte des

que la cour d'appel qui n'était pas tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'erreur commise par le notaire était sans incidence sur l'acte