la créance salariale est devenue exigible ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action en paiement des contreparties financières mensuelles prévues par la clause de non-concurrence, que ''le point de

contre le transporteur et non l'action du transporteur contre son donneur d'ordre ; qu'en déclarant recevable l'action en paiement introduite par la société Calsina au motif que la réclamation écrite

en cours ; que l'action civile engagée par l'association victime d'une infraction qui vient à être dissoute en cours d'instance se transmet au dévolutaire de son entier patrimoine qui l'exerce dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation

, la créance fiscale ayant été dénoncée à la SCI des Juilliottes le 7 août 2013 et l'article R. 322-27 du code de procédure civile prévoyant qu'en cas de désistement du créancier poursuivant, un autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 04-16.805 et A 04-17.174 ; Donne acte à M.

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° D 14-19.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

exercée, qualifiée à tort d'action en recouvrement de créance, ne pouvant tendre en réalité qu'à la mise en jeu de la responsabilité solidaire du propriétaire-bailleur, tendant bien à cette fin puisqu'elle

insusceptible de faire obstacle à l'action en annulation ou en résolution de la cession d'actions, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le respect des formalités légales pour rejeter l'action tendant

du 8 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° W 15-19.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

;inscrivaient dans une démarche procédurale cohérente, visant à obtenir une évolution de la jurisprudence en vue de la recevabilité de l'action sociale exercée ut singuli par un associé en vue de

X... a fait l'acquisition au prix de 280 francs l'unité de : - 742 actions le 22 décembre 1986, - 509 actions le 11 juillet lors de l'augmentation de capital, par souscription en numéraire ; que

sa créance par l'assurance décès de M.

le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d'exercer les actions en justice nécessaires, et, le cas échéant, de déclarer les créances au passif du débiteur lorsqu'il avait été mis en procédure

C'est bien la mise en œuvre de manœuvres frauduleuses destinées à empêcher le créancier de former opposition qui est sanctionné[e], peu important que cet objectif soit atteint ou non" et concluant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), rendu sur renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action en remboursement d'un apport en capital, en ce qu'elle a trait à une fraction du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ne tend pas à l'indemnisation

les créances ainsi détenues par G.

PIREYRE, président Arrêt n° 183 F-B Pourvoi n° R 20-13.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________