Il est donné acte aux demandeurs du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Elba La

Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

Y..., B... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les

V... avait exercé durant presque 18 mois une activité salariée sans jamais être déclaré à ce titre et que cette situation qui s'était prolongée dans le temps résultait d'un comportement intentionnel de

[T] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Daw, ont formé le pourvoi n° X 21-23.748 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le

pour ce faire, n'est à l'origine ni de la mésentente des associés, ni de la liquidation judiciaire prononcée, ni des actions exercées à l'encontre de M.

Y... et vingt-quatre autres salariés ont été engagés par la société Proma France, filiale française de la société Proma SSA, société de droit italien appartenant au groupe Gruppo Roma ; que la liquidation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées par la SELARL EMJ, prise en la personne de Me A..., ès qualité de liquidateur judiciaire

même cet acte ultérieur interviendrait avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que bien que la société Henry n'avait pas été intimée par le premier acte d'appel

Il fait valoir à ce titre que seule la permutation du personnel sédentaire était envisageable à la différence de celle de la majorité du personnel navigant.

en responsabilité contre les acteurs d'une opération de transport, notamment la société Transports Benoist placée en liquidation judiciaire, et son assureur Axa, avaient interrompu le délai de péremption

Didier Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le

régulière la procédure disciplinaire, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

X..., ni une filiale du D...

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté une fin de non recevoir prise de l'irrecevabilité de l'action dirigée contre Monsieur A... à titre personnel et d'avoir condamné

morale de droit privé ayant une activité économique, ne peuvent être prévenues de banqueroute que les personnes qui, directement ou indirectement, en droit ou en fait, ont dirigé ou liquidé ladite personne

qui l'exerce, ne permet pas au liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, d'obtenir la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclarée prescrite l'action de M.

CGT des personnels de la Caisse d'épargne de Bretagne, - Le syndicat CGT des personnels de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut, - Le syndicat CGT des personnels de la Caisse d'épargne Ile de France