L Z...- A..., Aux motifs 1°) que la participation active de Me Z... aux opérations d'augmentation du capital de la S. C. I.

, dans la mesure où la validité de son titre est contestée ; qu'aux termes des articles L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire

authentique, fixée au plus tard le 31 janvier 2004 ni qu'il s'agissait d'une condition suspensive subordonnant la réitération de l'acte à sa réalisation, qu'il n'était pas démontré que la non réalisation

constitué par l'acte authentique de prêt, qu'elle devait engager sa mesure d'exécution forcée dans le délai biennale de prescription et ne peut se prévaloir d'une demande en paiement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résolution à la date du 1er mars 2008 de la vente intervenue par acte authentique en date du 23 février 1990 entre les époux Y... et M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

devant la juridiction civile, se borne à exposer que cette action civile n'était pas totalement identique à la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en ne précisant pas en quoi les deux actions

et de constitution de sûreté (7. 280, 00 Francs) et le notaire en a tenu compte puisqu'une augmentation de 0, 61 % a été appliquée dans l'acte notarié ; que les biens donnés en garantie au titre du crédit

, initial et modificatif, ont été obtenus par fraude, mais les a déclarés coupables d'exécution de travaux sans permis ainsi que d'exécution de travaux en méconnaissance du plan de prévention du risque

Y... persistant à la contester et ayant tenté de faire échapper une partie de son patrimoine immobilier à d'éventuelles poursuites, en effectuant par acte authentique du 5 novembre 1999 une donation de

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que la société ASSC a fait souscrire à de nombreux commerçants des contrats de vente ou de location de matériels et a perçu des fonds

X... à utiliser la villa à titre gratuit jusqu'à la signature de l'acte authentique fixée au 10 mars 1987 ; que des difficultés étant survenues quant au règlement d'une échéance, M.

de la procédure, mais également pour l'exécution du jugement, ce qui, en l'état de la défense du mis en examen qui conteste toute implication dans les faits, rend cette sûreté d'autant plus pertinente

de faux n'a été engagée ni à l'encontre du titre exécutoire, ni à l'encontre de l'acte de vente du bien immobilier ; que la procuration, reçue également par acte authentique, n'a fait l'objet d'aucune

authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en jugeant que l'action de la CRCAM ne constituait pas une action en paiement dans la mesure où la banque disposait

Sylvain A... font valoir que Mlle Béatrice Y... est en réalité la rédactrice de l'acte authentique du 22 octobre 1995 ainsi que de l'acte authentique du 23 juin 1997, alors qu'elle détenait 80 % du capital

été modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, également visées dans la citation, n'est pas de nature à entraîner pour le prévenu une quelconque méprise sur l'objet et la portée de l'acte

authentique de vente le 27 avril 2005 et l'augmentation incontestable du coût des travaux à la date à laquelle ils seront réalisés après l'exécution du présent arrêt est certain, la somme susdite ne peut

X... et associés ; que, selon acte sous seing privé du 24 décembre 2004, la SARL CECA ouest G.

d'un acte authentique de prêt en devises, d'un montant équivalent à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 700 000 euros ; qu'à l'audience d'orientation, la SCI a notamment invoqué, d'une part