souscrite pour leur compte, autorisant l'exercice de l'action directe du maître de l'ouvrage ; que la Cour relève qu'en sus de la garantie responsabilité décennale prescrite à l'article L. 241- l du Code

de ces dernières sur le fondement de la responsabilité décennale mise à la charge de plein droit des constructeurs et réputés ne saurait être recherchée ; - sur le fondement de la responsabilité civile

de la garantie décennale, la cour d'appel a pu, sans contradiction de motifs, déduire de la coexistence d'une responsabilité avec faute et de quatre responsabilités sans faute, la mise en oeuvre par ces

DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE

de la société Soltechnic ne pouvait être retenue ni sur un fondement décennal, ni sur un fondement contractuel au titre d'une violation de son devoir d'information et de conseil ; D'où il suit que le

, les appels incidents formés par la société MMA IARD et la société Isola sur la nature décennale des désordres ne pouvaient lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 323, 324 et 553 du code de

; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Y 10-23.061, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'ensemble des désordres engageait la responsabilité décennale de M.

simplifiée, 3°/ la société Egis bâtiments, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-20.641 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel

décennale du constructeur et souverainement, par des motifs non critiqués, qu'étaient réunies les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la société Cobat constructions,

La SCI et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire la SCI irrecevable en son action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir,

Les désordres ayant un caractère décennal le syndicat des copropriétaires est fondé à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

constructeur d'un ouvrage engage sa responsabilité décennale, responsabilité de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, au titre des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RESPONSABILITE RETENUE , LAQUELLE, APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, NE PEUT ETRE QUE

leurs demandes de dommages-intérêts formées à raison de fautes lors de l'octroi des crédits par la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à

dirigée contre les constructeurs et leurs assureurs, ne permettaient pas aux juges du fond, comme impropres à justifier leur décision, de déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre de la Société

[Y], personne physique, a ensuite poursuivi son activité dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, il n'en découle pas pour autant que la police responsabilité décennale souscrite

DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET QUE LES EPOUX X...

décennale de la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest assurée par la compagnie Allianz Iard et la responsabilité contractuelle de la Smabtp ; que les intervenants aux travaux de reprise précédents

que cette somme avait été payée par la société AXA le 15 avril 1998 au tire de la garantie décennale ; qu'à cette date, la dette de la société AXA, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale

conditions générales et conditions particulières correspondant à la responsabilité civile décennale pour la période comprise du 1er janvier 1999 au 30 juin 2003 pour ses activités de fondations structures