pièce a glissé et lui a écrasé le pied droit ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1993) a jugé que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur et a dit la société Sermi tenue de garantir

récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale. 9.

récursoire de la société Nicolas à l'encontre de la société Atelier provisoire à concurrence de 20 % ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Atelier provisoire soutenant

Aux termes du dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 19.

Y... a appelé en garantie la société MAAF assurances auprès de laquelle il avait souscrit une police d'assurance multirisques habitation et exercé une action récursoire à l'encontre des propriétaires de

Mercedes-Benz France qu'à compter du rapport du 22 décembre 2015 au motif qu'elle n'avait aucun intérêt à agir avant que l'acheteur n'actionne la garantie par l'introduction de son action le 17 février

, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'avait pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration

était fondée sur la responsabilité contractuelle, n'a pas statué sur l'action récursoire exercée par la société Crédit immobilier des Alpes à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ; que la

récursoire de M.

dirigée contre la fédération relève de la compétence de la juridiction judiciaire à l'exclusion de l'action récursoire exercée par cette dernière contre l'Agent judiciaire du Trésor et le ministre de

PAR LA MORT DE LEUR FILS N'AVAIT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET QUE L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE CONTRE LES EPOUX C...

Contant, syndic, et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable, comme intentée à bref délai, l'action récursoire introduite en février 1983 contre le fabricant de tuiles, par le constructeur

UNE ACTION RECURSOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L' ARRET IL RESULTE QUE LES CONSORTS X...

l'entrepreneur de manutention ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société WJ Services reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie qu'elle avait

A LAQUELLE N'ETAIT PAS OPPOSABLE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ASSURE, ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION COURAIT DU SEUL JOUR DU PAIEMENT, MEME SI L'ACTION RECURSOIRE AVAIT POUR CAUSE UNE RETICENCE, UNE OMISSION

par un cautionnement, sous réserve que celui-ci soit consenti spécialement à cette fin ; que la cour d'appel a retenu à bon droit que la circonstance que l'action récursoire du cautionné à l'encontre

récursoire rejetée ; que si la loi du 17 décembre 2012, qui a le mérite de régler la question de l'action récursoire des caisses afférentes à celle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

récursoire à l'encontre de l'EPIC Charbonnages de France ; qu'ainsi, les premiers juges ayant omis de faire figurer dans le dispositif de leur jugement, la chose jugée dans les motifs au titre de l'action

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lequel a demandé que l'entreprise utilisatrice soit tenue de le garantir de la majoration de la rente, des préjudices personnels subis par la

récursoire du vendeur intermédiaire suppose nécessairement qu'une action principale ait été engagée au fond, à son encontre, par son acquéreur ; que par suite, en déclarant recevable l'action engagée