Y... a été en mesure de faire valoir l'ensemble de ses droits en appel ; que partant, Monsieur Y... ne pouvait tirer argument, d'une prétendue communication tardive en première instance du jugement de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 1604 de ce Code ; Attendu que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

voie de droit qu'il n'avait pas précédemment exercée ; que dans le cas présent, par ordonnance du 4 octobre 2010, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable pour être tardif l'appel principal

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel du 28 mai 2020, alors : « 1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée dans le délai d'appel tant que la cour

pas au nombre des recours visés par le texte, et que le délai contesté n'est pas un délai de comparution ; que Mme X... née A... sera donc déclarée irrecevable en son déféré qu'elle a formé postérieurement

X... par un jugement du 11 octobre 2006 assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. et Mme Y... contre ce jugement, l'arrêt retient que la preuve de

en son appel-nullité contre le jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 1er avril 2004 ; AUX MOTIFS QUE l'appel ordinaire formé par Maître Y... dans les délais ayant été déclaré irrecevable

cette demande de nullité de la clause litigieuse dans le cadre des instances précédentes en vertu du principe de concentration des moyens, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480

Principal de Pointe à Pitre, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

au fond et son appel a ensuite été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état ; que statuant sur déféré, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel principal de Mme X... et l'appel incident de M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M.

de procédure pénale, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benjamin Y... irrecevable à demander

dire droit du 18 décembre 2023, la cour d'appel de Colmar a invité les parties à présenter leurs observations au regard du principe de proportionnalité et précisé que M.

surenchère, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la contestation élevée par la Banque Populaire Val de France n'était pas tardive au regard du délai de quinze jours visé

Y... à garantir à concurrence de 434 663 francs la compagnie Les Travailleurs français ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevables comme tardifs les appels de cette compagnie et de M.

au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables, comme tardives, les exceptions de nullité de la procédure soulevées

Y... et débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le premier juge, en violation de l'article 562 du code de procédure civile ensemble les

; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la société GSE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GSE et la condamne à payer la