à leur entrée en vigueur ; qu'il résulte en effet de l'application cumulée des conventions internationales ratifiées en février et avril 1975 incriminant le crime de génocide et les autres crimes contre

du décret du 18 décembre 1958 relatif à l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les entreprises privées de surveillance et de gardiennage et qu'ainsi, l'employeur avait

, pour l'échéance du bail au 30 septembre 1984, un congé avec offre de renouvellement du bail pour un nouveau loyer ; qu'alors que la procédure engagée aux fins de fixer le nouveau loyer était en cours

du 27 décembre 1985.

C... propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1986), d'avoir décidé que la location consentie le 9 décembre 1980 au visa de l'article 3 sexiès

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011), que la société civile immobilière Les Salicornes

, les dispositions des articles 141 et 142 du décret du 27 décembre 1985 et des articles 162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'article 142, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985

violation des articles 1 à 4 du décret du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du Code de la route et des articles 112-1 et 131-18 du Code pénal ; Vu lesdits articles ;

un procès équitable ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé la rémunération due par la SARL SCHIOCCHET à la SCP CHARDON & NAVREZ par application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, sans rechercher si

de l'article 28, 1° du décret du 4 janvier 1955 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui peuvent dès lors légitimement les méconnaître ; qu'en affirmant que la Commune de TIFFAUGES

des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'à la date à laquelle M.

C... et Ancel par le juge d'instruction a permis d'établir que, même en tenant compte de ces augmentations l'écart injustifié de facturation et de mandatement a été pour 1981 et 1982 de 2 068 685 CFP sur

n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et les articles 30

Z..., a été mis en liquidation des biens le 4 juillet 1981 et que le bien donné à bail a été endommagé par un incendie le 5 septembre 1981 ; que la société compagnie La Concorde a versé une certaine

; qu'en vertu des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, issus du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge du fond doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et trancher le litige

du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable en 1981, lorsqu'une installation classée cessait l'activité au titre de laquelle elle était autorisée ou déclarée, son exploitant devait en informer le

; qu'en conséquence, les conditions ne sont pas réunies Pour faire application des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; que le recours de la Société STX France doit être

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 1991), que la société Gallus Union ayant été mise, par jugement du 13 juillet 1988, publié le 23

X... sur l'application de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 relatif aux règles applicables aux divisions de propriété est par conséquent sans objet.

sur l'article L. 353-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale qui était alors ainsi rédigé : «Le conjoint survivant cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de réversion avec des avantages