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de la société Actis ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines des éléments de preuve produits par la société Actis, desquelles il ressort que les performances d'isolation de son

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100524

Cassation

16 mai 2018

suit que le moyen, qui ne tend, en ses troisième et quatrième branches, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve

Source officielle

613725b4cd5801467741fe7d

Cassation

5 août 1997

; que la dissimulation de cette information essentielle pour apprécier la valeur des actions et la portée de la souscription constitue une mise en scène caractéristique d'une manoeuvre frauduleuse déterminante

Source officielle

61372655cd58014677424bbb

Cassation

30 juin 2004

; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle

613726a2cd580146774273bf

Cassation

24 mai 2005

, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré Ie prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond,

Source officielle

61372627cd580146774235de

Cassation

18 septembre 2002

; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle

613725d1cd58014677420bb2

Cassation

1 octobre 1998

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par

Source officielle

613725f7cd58014677421e87

Cassation

29 février 2000

souveraine, par les juges du fond, des faits et des circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoires débattus ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier

Source officielle

61372683cd580146774262a2

Cassation

17 octobre 2007

d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant les mesures autorisées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00176

Cassation

6 février 2019

de la cause ; 2°/ que, lorsqu'il n'est pas prévu contractuellement, l'octroi d'avantages en nature peut acquérir la valeur contraignante d'un usage s'il présente les caractères de constance, fixité et

Source officielle

6137256ccd5801467741d9a2

Cassation

22 mars 1995

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions

Source officielle

6079a85c9ba5988459c4cf25

Cassation

4 mai 1994

par l'article L. 311-1 du Code forestier ; qu'en invoquant, pour dire établie cette dernière infraction, des éléments de nature à caractériser exclusivement l'infraction prévue par le Code de l'urbanisme

Source officielle

éesc/Jacques X

6079a8539ba5988459c4cb65

Cassation

28 octobre 1991

par toutes voies de droit, impliquent que les éléments de preuve produits devant le juge pénal n'aient pas été obtenus par des procédés frauduleux ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, d après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

relations d financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; d Vu le mémoire produit

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

relations financières avec d l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit

Source officielle

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