: -a- Sur les responsabilités encourues ; Il résulte de l'article 1231-1 du code civil (article 1147 ancien du code civil) que "le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts

1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

189 bis du code de commerce dans sa rédaction applicable, l'article L. 110-4 du code de commerce, l'article 2224 du code civil et l'article 55 de la loi du 25 juillet 1985. » Réponse de la Cour

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code.

1147 ancien, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QUE l'entrepreneur n'est tenu de répondre d'une éventuelle faute dans l'exécution de sa prestation qu'à la

1231-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1147 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu 1231-1 du code civil) ; 3) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que «

229-1 et 229-3 du code civil, ensemble l'article 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article 4 de la décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la

4, 562 et 954, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954, alinéas 1, 3 et 5 du code de procédure civile : 7.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la qualité d'emprunteur averti s'apprécie au regard de l'expérience de la personne concernée et des

FRERES à l'impôt français sur les plus-values, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil

R..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, du principe d'égalité de traitement, ensemble la directive

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 145 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en présence d'un litige potentiel entre les parties

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1231-1 du code civil que la SAS [Adresse 6] était tenue d'observer dans l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients

, devenu l'article 1353, ensemble l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul le maître de l'ouvrage peut lever les réserves ; qu'en relevant, pour juger que la preuve de

1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L.1221-1 du code du travail.