elle l'a fait, sans examiner si les bulletins de paie, bien que partiellement non conformes aux exigences de l'article R. 143-2 du Code du travail, ne demeuraient pas opposables aux salariés dans leurs

[RM] [IE], domicilié [Adresse 51], 140°/ M. [SL] [LN], domicilié [Adresse 117], 141°/ M. [DP] [PD], domicilié [Adresse 2], 142°/ M. [BA] [PD], domicilié [Adresse 119], 143°/ M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145-2, 145-3, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance

[N] a assigné cette dernière en référé devant le président d'un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'instruction portant sur

L. 144-2 du code du travail, alors, selon les moyens : 1 / que tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail et lié à son employeur par

L. 140-2 du Code du travail qui précise en son paragraphe 1 que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et

R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

14 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, 5.4, paragraphe 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

R. 1454-12 du code du travail.

L. 141-2, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'avis clair et précis d'un expert technique s'impose au juge ; que, dès lors que les conclusions de l'expert sont claires et

Jean-Louis CS..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 143°) M. Ahmed DX..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 144°) M. Alain DY..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 145°) M.

L. 145-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE suivant l'article L. 145-14 du code de commerce, le locataire qui peut invoquer le bénéfice d'un droit au renouvellement et qui se voit refuser ce dernier

1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 145-47 du code du travail ; 2° ALORS QUE toute extension de la destination des lieux d'un local à usage commercial, même limitée

-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que, dès la première instance et avant l'ouverture des débats, la

l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles

à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin