LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

de rapport des dons et non en matière de rapport des dettes, d'autre part, l'article 1895, alinéa 1er, du même Code qui dispose que l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la

B... dit E..., Mme I... et Mme D... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mai 2016), que les consorts

1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013.»

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles

En France, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

prise en exécution de la loi du 28 avril 1893 (codifiée sous les articles 978 et suivants du Code général des Impôts) et concomitamment du décret du 20 mai 1893 (codifié sous les articles 939 et suivants

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de la violation des articles 34 et 35 de la loi n° 94-102 du 5

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1800

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1891 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

1860 du code civil ; 2°/ que dans son jugement du 11 mai 1999, le tribunal a fait application des seules dispositions de l'article 1843-4 du code civil, relatives à la désignation d'un expert pour

LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293, 294, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

1315 du code civil, ensemble les articles 9 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE 7

1er de la loi du 24 décembre 1897 et l'article 2222 alinéa 2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la prescription quinquennale a lieu quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de la part de l'officier ministériel

R. 229-8 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé, par fausse application, l'article susvisé et, par refus d'application, l'article 19 de la loi du 17 avril 1899 et que, d'autre