Pascal X..., 264 / de la société Graniou A2R, dont le siège est ..., 265 / de la société Sarrasola, dont le siège est ..., 266 / de la société Selt Rouen, dont le siège est ..., 267 / de la

Y..., que cette majoration de taux devait réparer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le principe de la contradiction

R111-16 à R111-18 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale

annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des dispositions de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation

242 et 244 du code civil ; 2°) Et aux motifs propres que, sur les dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages

1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

59, 265 et 267 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri-Paul Y... et Martine Y... coupables du délit d'association de malfaiteurs et les a

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral ou matériel découlant de la

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 quinquies, 4, 3° et 265 C du code des douanes, et la

de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article

. 232, L. 266, L. 267 et L. 272 du livre des procédures fiscales ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu, aux termes du