Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement

il a été privé" ; qu'en considérant que le conseil de discipline ne doit être saisi de la mesure de mise à pied que dans le cas où le salarié a été privé de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative,

droit ; qu'en énonçant que le recours prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 1974 ne l'autorisait pas à statuer sur l'opportunité et le bien-fondé de la sanction mais lui impartissait d'examiner

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 35 bis, alinéa 3, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de l'article 15-III de la loi n° 86-

une profession et relevant par conséquent de la vie publique, en interdisant à la société X... de rapporter la preuve de faits touchant aux imputations de prostitution, la cour d'appel aurait violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à rembourser la somme versée par Mme X... à titre d'arrhes, alors selon le moyen, " que la cour d'appel a violé l'article

terrasse étant privative, il ne pouvait pas y avoir, du fait de la construction litigieuse, adjonction de nouveaux locaux privatifs, la cour d'appel a assimilé la terrasse à un local et ainsi violé l'article

1931, VIOLATION DE L'ARTICLE 35, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, VIOLATION PAR NON APPLICATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LADITE LOI, NON PERTINENCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les

dont l'ALEFPA s'était acquittée de son obligation de réintégrer les salariés concernés dans un poste équivalent, la cour d'appel a excédé sa compétence en tant que juge de l'exécution et violé les articles

COMME COMPLICE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLED 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

l'annulation d'un bail non enregistré qui aurait été accordé en 1975 par la société Thimonier à Mme X... et l'expulsion de cette dernière ; que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel a retenu que l'article

l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 35-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la suite de

. ; que le président d'un tribunal de grande instance a fait droit à cette demande ; Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en estimant

DECIDE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS HABILITE A RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES IMPUTATIONS QUALIFIEES DE DIFFAMATOIRES ; "AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 INTERDIT DE