L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

L. 442-6 I 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise en œuvre de l'obligation litigieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action

de l'arrêt en ce qu'il a accordé une indemnité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 442-6, I, 5

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la rupture était prévisible pour la société Iplus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière pouvait s'y attendre en l'état

L. 442-6, I, 5° du code commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, celle qui revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, de nature à autoriser la partie victime de l'interruption à anticiper raisonnablement, pour

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

L. 442-6 du code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions du ministre chargé de l'économie l'y invitaient, si la prétendue prestation d'optimisation de la gamme de la société

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, qui ne l'exigeait nullement, ensemble l'article 5 du code civil ; 4°/ que le déséquilibre prohibé par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit être significatif

122 du code de procédure civile et L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE ne sont indivisibles que les demandes sur lesquelles

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce si ces

pour justifier la résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas

L. 442-6 du code de commerce ; 2 / qu'est fautif le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante