386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile : 6.

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

de base légale au regard des articles 567 et 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour [W] les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 5.

L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

706-11 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor à lui rembourser la somme versée à M.

[K] et Mme [J] la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'une clause de non-réaffiliation à un réseau concurrent n'est illicite que si elle

Portier ; d'une deuxième part, que la cour d'appel a violé les articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail en attribuant l'examen du recours en révision à la 15e chambre

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

/heure et en parfaite adaptation à la chaîne de production; qu'en s'abstenant de réfuter ces motifs, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

700 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

[B] diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité et de dommages et intérêts, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui ordonner de rembourser aux organismes

que l'EARL possédait des moyens de production de qualité qui la rendaient parfaitement viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 621-62 et L. 621-70 du Code

par un lien suffisant à la prétention originaire contenue dans l'acte introductif d'instance, tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur la parcelle AH 366, la cour d'appel a violé l'article

[W] [H] irrecevable au visa de l'article 70 du code de procédure civile et que les appelants seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 71 du code de procédure civile. » ; ET QUE « aux termes

Chauvenet ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M.

X... une somme à titre de contribution à ses frais de logement et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se