de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction

médical en application de l'article 63-3, qu'elle a déclaré ne pas souhaiter un tel examen, et qu'elle a été examinée toutes les 24 heures par un médecin désigné conformément à l'article 706-29 du Code

contrairement aux prescriptions de l'article 706-95 du code de procédure pénale, qui énoncent que les opérations d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances prévues par les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale

-Z... serait la conséquence directe du trafic de résine de cannabis auquel il se livrait, énonce que la cause exacte de cet assassinat est sans importance, a violé l'article 706-3 du code de procédure

X... fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bourges, 19 octobre 1984) d'avoir, motif pris de ce que les conditions requises par l'article 706-13 du Code

que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien des saisies opérées sur les comptes des sociétés Trans Inter et Trans Europe ; "aux motifs que les ordonnances déférées ont été établies en application de l'article

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant d'une part rappelé que l'article 706-9 du code de procédure pénale fait référence aux prestations versées par l'organisme gérant un régime obligatoire

Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que la personne mise en examen aurait, en violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale, comparu en visioconférence malgré l'opposition au recours

un barème de capitalisation prenant en compte les prévisions d'un taux d'inflation hypothétique, la cour d'appel a indemnisé un préjudice simplement éventuel et a ainsi violé l'article 706-3 du code de

situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond

estimant que l'irrégularité de l'acte de signification n'avait causé aucun grief à Epamarne, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles 706 et 718 du nouveau Code de procédure

313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d'application de l'article 706-14 du Code de procédure

222-34 à 222-38 du Code pénal, de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré

pour lesquels ils ont été mis en examen n'entrent pas dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 706-75 dûdit code, la compétence

706-71 et 706-71-1 du Code de procédure pénale, et ce qu'elle tire comme conséquence du sixième alinéa de l'article 706-71 que, dans le cas où le recours à la télécommunication audiovisuelle est envisagée

la commission aurait, de nouveau, violé le même article ; Mais attendu que la réciprocité visée par l'article 706-15 du Code de procédure pénale étant celle qui résulte d'un accord, la commission n'avait