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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137248ecd580146774167ca
11 juillet 2006
11 juillet 2006
liquidateur un véhicule neuf vendu avec clause de réserve de propriété dont le prix n'avait pas été intégralement payé; que le liquidateur ayant, le 25 novembre 2001, opposé la forclusion édictée par l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372193cd580146773f4e81
14 mai 1992
14 mai 1992
X... ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 809 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 85 et 86 du traité de Rome ; Attendu que la Société des Auteurs, compositeurs
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613721abcd580146773f5dc1
14 mai 1992
14 mai 1992
X... ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5dc2
14 mai 1992
14 mai 1992
809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 85 et 86 du traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a conclu avec la société
Source officiellecr
Agen en date du 28 mars 1990 qui dans l'information suiviec/Daniel Y
6079a84f9ba5988459c4c8dd
15 janvier 1991
15 janvier 1991
magistrat instructeur à informer hors du cadre de sa saisine et en déduisent que la plaignante doit, dans la mesure où elle désire qu'il soit instruit sur d'autres faits, suivre les règles prévues par les articles
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5dc0
14 mai 1992
14 mai 1992
809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.) a conclu avec
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8da
28 janvier 1975
28 janvier 1975
CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA SEB POUR RUPTURE ABUSIVE DE LA CONVENTION ; QU'EN CAUSE D'APPEL IL A SOUTENU QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b7c
9 avril 1975
9 avril 1975
SOLLICITE UN RENVOI POUR CAUSE DE MALADIE AVANT MEME D'ETRE MALADE ET QU'ELLE AURAIT ETE TENUE D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff37
19 mars 1997
19 mars 1997
du Code de procédure pénale en sorte que l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05161
15 novembre 2016
15 novembre 2016
tout fondement juridique ; qu'il s'ensuit qu'aucune disposition conventionnelle ou légale n'est violée puisque cette suspension résultant effectivement des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00098
3 février 2009
3 février 2009
, 60 euros, alors, selon le moyen : 1° / que la décision expresse du liquidateur judiciaire de rejeter la demande en revendication s'analyse en un défaut d'acquiescement au sens de l'alinéa 2 de l'article
Source officiellecr
61372649cd58014677424673
22 octobre 2003
22 octobre 2003
l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 85, 86, 206, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer
Source officiellecr
613725bccd58014677420271
24 novembre 1999
24 novembre 1999
du chef de discrimination aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01383
22 novembre 2023
22 novembre 2023
résultats d'enquêtes antérieures à sa saisine, sans réaliser ou faire réaliser aucun acte d'investigation propre, n'avait en réalité pas instruit le dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles
Source officiellecr
à informer sur la plainte portéec/M. HOUZELOT du chef d'infraction aux articles 127
61372584cd5801467741e718
3 novembre 1992
3 novembre 1992
HOUZELOT du chef d'infraction aux articles 127, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 593, 679 et
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3dc
22 janvier 1991
22 janvier 1991
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Y... ; "aux motifs que l'article 85 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
61372192cd580146773f4e25
27 novembre 1991
27 novembre 1991
de la Commission des Communautés européennes, le contrat devait être prorogé jusqu'au 31 décembre 1987 ; Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, réunis : Vu l'article 85 du
Source officiellecr
61372546cd5801467741c61c
28 septembre 1993
28 septembre 1993
55 de la Constitution, des articles 85 et 177 du Traité de Rome, des articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, des arrêtés du préfet du Gard des 7 août 1980 et 3 novembre 1988, de l'article 593
Source officiellecomm
61372387cd5801467740b01f
30 octobre 2000
30 octobre 2000
7 de l'ordonnance précitée et par l'article 85-1 du Traité instituant la Communauté européenne, à l'occasion de la construction d'un terminal à conteneurs à la Pointe des Grives dans la région Martinique
Source officielleciv1
613721cbcd580146773f765f
24 février 1993
24 février 1993
fixé cette provision à un chiffre inférieur à celui de la demande, au motif que le caractère inéquitable et excessif du taux des redevances pratiquées par la SACEM n'était pas à exclure au regard des articles
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