la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 1991) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à cette affiliation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 1991) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à cette affiliation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; que, par application de l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

des professions industrielles et commerciales, sans rechercher les conditions réelles dans lesquelles Mlle C... exerçait son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... a déposé un mémoire en réponse et de pourvoi incident le 14 février 1997 ; Que ce pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme

organisé dans son seul intérêt par la société Taxi-Colis dont les directives s'imposaient nécessairement aux transporteurs acceptant de s'intégrer audit service moyennant rémunération, en sorte que l'article

(Alpes-Maritimes), 2 ) de la C.M.R. Côte d'Azur, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 3 ) de la Caisse Organic, dont le siège est ...

du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures

société Le Maine Libre, de Me Foussard, avocat de la société Boissin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 241 (ancien) devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, et alors qu'enfin, à les supposer complètes au regard du litige, sont insuffisantes pour caractériser un lien de subordination les constatations

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, les unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d'assurance maladie pour le contrôle et le contentieux du recouvrement

en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou assujettis au même régime en qualité de salariés au sens de l'article L. 311-2 du même code, les juges du fond, qui ont relevé qu'ils

disant cependant l'article L. 311-2 applicable alors qu'il est constant que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 311-2 du code de la consommation, ensemble

. ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 761-2, premier alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'aux

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'un conflit d'affiliation n'était pas tenue d'appeler en la cause les bénéficiaires des sommes litigieuses

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 241, devenu L. 311-2, du code de la sécurité sociale et 5 du nouveau

société BHV service n 1, sans avoir préalablement appelé en la cause les intéressés, leur employeur et les organismes de travailleurs indépendants dont ils étaient susceptibles de relever, a violé l'article