1134, 1181, 1165, 1321 et 1842 du Code civil, des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 2 et 37 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles 4, 455 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;

625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt prononçant la compensation entre les sommes dues aux époux X... au titre du remboursement de leur compte courant et le montant à hauteur duquel

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2 du Code de commerce, 80, 170, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.8.2 de la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la Banque populaire du Sud dans les

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie

légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

1153 du Code Civil, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts

1289 du code civil et 622-7 du code de commerce ; Mais attendu, selon l'article L. 326-12 du code des assurances qu'en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée

X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 663-1 du code de commerce et 706 du code de procédure

Y..., des parcelles, à la société GPT des Roches est régulière, les conditions fixées à l'article L. 411-37 du code rural étant réunies ; qu'il est constant que M.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-95 du Code de commerce ne sont pas applicables aux créanciers, dont la créance est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective,