L. 1243-11 du code travail, ensemble ses articles L. 1235-3 et L. 1234-9 dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que ses articles L. 1234-1 et L. 1234-5 ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, que l'article L.1243-4 alinéa premier du code du travail dispose que cette rupture, lorsqu'elle "intervient à

faisait valoir que le contrat à durée déterminée initial était irrégulier faute de mentionner le motif de recours et invoquait les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail selon lesquelles

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a dit que la rupture

intégrant néanmoins l'indemnité de fin de contrat versée à Monsieur X... dans le salaire moyen pris en compte pour le calcul de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du Code civil, ensemble l'article L 1243-1 du code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue par à lui seul une

X... produisait les conséquences d'une démission ; que sur l'indemnité de fin de contrat (ou de précarité), selon l'alinéa premier de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat

n'était pas de nature à retirer sa force probante à la lettre du président de l'entreprise, au sujet de laquelle il ne s'est pas prononcé, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; qu'aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail : « Lorsque la relation

L. 1245-2 du code du travail ; que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

cette pièce qui n'a aucun caractère officiel, qui n'est ainsi pas probante et qui a été obtenue dans des conditions sérieusement contestées ; qu'ainsi le moyen tiré de la rupture en violation des articles

intégrant néanmoins l'indemnité de fin de contrat versée à Monsieur X... dans le salaire moyen pris en compte pour le calcul de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-

Il sera donc fait application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en conséquence la société Cca International France sera condamnée à payer à M.

pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) ET ALORS QUE la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervenant à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles

L.1242-9, puisqu'il peut être nécessaire d'assurer la transmission des informations permettant au salarié remplaçant de tenir le poste, et d'autre part, l'article L. 1243-7 autorise que le terme du contrat

265-1 de la charte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 265-1 et 761 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour 9.