La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 1 822,95 euros au titre des congés payés, alors « que, selon l'article L. 223-14, devenu l'article L. 3141-26, du

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour les motifs figurant au mémoire qui sont pris d'une violation de l'article L. 223-7 du Code

209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 223-11 du code du travail que l'indemnité correspondant à trente jours ouvrables de congés payés est

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le 6 novembre 1979, la société E.S.E.D. (Ecole secondaire d'études dirigées), a engagé M.

5 ans plus tard, une journée supplémentaire de congés payés pour la période annuelle de 1987 au titre du samedi 15 août 1987, sans violer la règle d'ordre public de l'annualité des congés visés à l'article

congé pendant le mois d'août 1987 devaient bénéficier d'une journée supplémentaire de congés payés au titre du samedi 15 août 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe résultant de l'article

valoir que ce syndicat n'avait pas qualité pour engager ses membres vis-à-vis des caisses de congés payés du bâtiment, alors, d'autre part, que, manque de base légale au regard des dispositions des articles

pour les fonctionnaires par le décret n° 84-972 du 28 septembre 1984), assurait à ces salariés la totalité de leurs droits exprimés en jours ouvrables, de sorte que manque de base légale au regard de l'article

lors que cette décision ne porte pas atteinte aux droits que le salarié tient des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que sauf accord contraire du salarié

par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent

par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent

par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent

tribunal aux fins de désignation d'un expert pour fixer la valeur des parts sociales et que le rapport d'expertise avait été remis avant la fin du délai d'acquisition, la cour d'appel a violé les articles

. ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, de chaque pourvoi, qui sont rédigés en termes identiques : Vu les articles L. 223-30 et L. 235-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte

X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-18 du code

discrétionnairement les conditions d'attribution et le montant, n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

, ne pouvait contester les mentions expresses de ces procès-verbaux, selon lesquels le rapport spécial sur les conventions réglementées prévu par l'article L. 223-19 du code de commerce avait été lu, que

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DES CONGES PAYES EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES