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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00042
13 janvier 2021
La société Les Galates ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, son liquidateur, M. L..., est intervenu à l'instance.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334
21 mars 2018
bien un actif de la liquidation, contrairement à ce qui est soutenu, ce en quoi M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300984
14 septembre 2017
de la société et en désignation d'un liquidateur ; Attendu que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106
19 janvier 2022
Dans ces conditions, cette réforme de 2014, qui ne produit des effets que pour des droits futurs, impersonnels, collectifs et non encore liquidés postérieurs au 31 décembre 2014 en termes de revalorisations
ECLI:FR:CCASS:2009:C301048
23 septembre 2009
X..., également gérant de la société groupe X... et associés (la société X...), administrateur de biens ; que le cabinet et la société X... ont ouvert dans les livres de la Banque Delubac & Cie (la Banque
éclaré irrecevable l'action engagéec/Me F
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10174
12 juillet 2016
F..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eros, défendeurs
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00871
7 novembre 2018
Bernard Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Electricité des Costières et de liquidateur judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310142
24 mars 2016
[G] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, 3°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00391
15 mai 2019
C..., est devenue l'associée unique de la société Les Jardins du roy (la société LJDR), M.
61372100cd580146773f02ba
30 mai 1989
dans la société en nom collectif "X... et compagnie" (la société), ont vendu les parts qu'elles détenaient dans cette société, par deux actes intervenus le 13 décembre 1972 et le 15 mars 1973, aux époux
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10032
22 janvier 2020
Q..., domicilié [...] , 6°/ à la société Tampico, dont le siège est [...] ), 7°/ à la société Venus, société en nom collectif, 8°/ à la société Acanthe développement, 9°/ à la société Alliance Designers
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00895
14 octobre 2014
en liquidation judiciaire de GEDIS SAS, dès lors que les manquements contractuels commises par ces sociétés au détriment de la société GEDIS SAS ont été la cause de cette mise en liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596
21 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2019) et les productions, la société Yelloz vision a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juillet et 20 juillet 2010, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10234
2 novembre 2016
et de la Société CANNON INDUSTRIE, de sa demande tendant à voir étendre la procédure collective de la Société REMOTOLE France et de la Société CANNON INDUSTRIE à Monsieur [J] [P] ; AUX MOTIFS QU&apos
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983
2 octobre 2024
par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société BR associés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110235
26 avril 2017
[A] [F], 2°/ Mme [P] [F], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société Café de la gare, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 février
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00517
27 mai 2014
(la caution) s'est rendu caution envers la Caisse d'épargne d'Alsace (la caisse) d'un prêt consenti à la société TS bio (la société) le 13 avril 2005 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2011:C300301
16 mars 2011
d'un associé entrainent son retrait d'office de la Société» ; qu'il n'établit toutefois pas que Madame Ginette Y... fasse l'objet d'une procédure collective et le fait, contesté, qu'il ait déposé dans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00806
30 septembre 2020
J... au passif de liquidation judiciaire de la société Simpleo Diagnostics à la somme de 16 380,86 € euros à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence et les congés payés y afférents (8.638,04 €
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00423
3 mai 2011
Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.
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