liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte et débouter le syndicat, l'arrêt retient que M. et Mme X... ont retiré la grille située au ras de l'escalier

(les consorts A...) sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification du même arrêt ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte

de procédure civile, peuvent être prescrites en référés, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent

Y..., devienne seul titulaire de ce bail ; que son compagnon lui ayant interdit l'accès au logement, Mme X... a assigné l'OPHLM pour voir ordonner sous astreinte sa réintégration dans les lieux ; Attendu

X... de communiquer sous astreinte différentes pièces ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

de causalité entre le surcoût qu'ils devaient supporter et les travaux de remise en état effectués par les époux U...

La banque fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, sous astreinte, de remettre les PEL à la disposition des consorts M..., puis de lui enjoindre, également sous astreinte, de créditer les PEL des intérêts

en liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation de M.

Il laissera, en fin, de bail, tous travaux de modification ou d'amélioration et tous travaux neufs, à moins que le bailleur ne préfère exiger la remise des lieux loués en leur état primitif, aux frais

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel et de condamner l'OPAC à procéder aux travaux de remise en état des lieux loués, alors, selon le moyen, que le

, l'astreinte sera liquidée à hauteur de la somme de 19.500.000 FCP ; ALORS QU'en l'état d'une ordonnance d'expulsion, prononcée en référé et assortie d'une astreinte courant à compter du neuvième jour

la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

en état sous astreinte. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en l'état initial sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « il résulte du constat d'huissier et du rapport

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir liquidé l'astreinte assortissant les première et quatrième injonctions prononcées par ordonnance rendue le 4 mars 2015 par le juge

cette condamnation d'une astreinte.

La SCI a remis à la société CITC un acte de cautionnement que celle-ci n'a pas jugé satisfaisant. 3. La société CITC a assigné la SCI en liquidation de l'astreinte.

Qu'il y a donc lieu à liquidation de l'astreinte, au titre du défaut de remise des clés des locaux sur le fondement de l'article 491 du code de procédure civile à une somme qui sera fixée à 20 millions