Il résulte des dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale que constitue un régime de retraite à prestations définies et non garanties, dit à droits aléatoires, le régime de retraite

droit de M.

la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : D...

Selon le premier de ces textes, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale

droit que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale est, par le seul effet de l'article L.612-11 du même Code, applicable au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,

instance de Reims ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

, dans le cas prévu par l'alinéa 1er dudit article, la victime d'un accident imputable à un tiers ou ses ayants droit, lorsqu'ils entendent demander la réparation du préjudice causé à l'auteur de l'accident

pendant une certaine période après la rupture des relations contractuelles liant l'employeur et le salarié et où il est prévu une couverture sociale en faveur des ayants droit en cas de décès du

La société de droit néerlandais Imation Europe BV, venant aux droits de sa filiale française, la société Imation France (la société Imation), et estimant que le régime français de la rémunération pour

La CPAM ne peut donc exercer son recours au titre des rentes qu'elle verse aux ayants droit de Monsieur RJ...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V], salariée de la société [1] (la société), a souscrit le 22

) un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social

d'une demande de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre tant de son employeur que de la société AFICA, il est décédé le 18 avril 2011 et ses ayants droit ont repris l'instance ; Attendu

Selon la société, dès lors que la demande de reconnaissance de faute inexcusable a été introduite par Mme A... le 2 juillet 2009, l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, qui s'applique aux

de prévoyance et de retraite par capitalisation, alors, selon le moyen : 1°/ que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui

U..., des parts sociales de la société à sa veuve, B...

, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Proserv, défenderesse à la cassation.

Pour rejeter les demandes de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement soutenir que la transaction conclue entre les ayants droit et les sociétés, que la cour d'appel ne connaît pas et

terrorisme et d'autres infractions ; que le Fonds, la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône aux droits de laquelle vient la caisse Régime social des indépendants (la RSI) et l'association

, en cas d'accident suivi de mort, le conjoint a droit à une rente majorée.