Les preneurs ont quitté les lieux le 26 mai 2016, se prévalant d'un congé adressé le 21 avril 2016 au visa de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation. 3.

dès lors qu'elle était intervenue le 1er août 2018 », en conséquence D'AVOIR dit que le bail applicable n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne la fixation du

4 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que le bail consenti le 26 juillet 1993 sur l'appartement de quatre pièces principales situé au 2e étage du bâtiment sur cour était un renouvellement de bail

dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990 ; Attendu que tout preneur lors de la conclusion du bail doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite

Procrédit a donné son accord pour une autre opération de crédit-bail concernant les mêmes locataires et fournisseurs pour la location de matériels de jeux vidéo; que, le 7 juillet 1989, la société Bussoz

pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes prévues au bail, ainsi que les détériorations, destructions et altérations des biens dans la limite de 28 000 francs ;

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2024), Mme [V] (la bailleresse) a donné à bail à M. et Mme [Y] (les locataires) une maison à usage d'habitation. 2.

de loyer en raison de la mise à leur disposition d'un jardin et d'un garage, non mentionnés au bail, et que le 21 juillet 1997 l'Office leur a fait délivrer un titre exécutoire pour un montant de 10 078,40

[H] était locataire en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 3.

du 6 juillet 1989 au prix de 2 280 000 francs ; que la bailleresse a assigné les époux Y... pour faire constater qu'ils occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 1er octobre 1997, obtenir leur

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville (la SCI) ayant donné un appartement à bail à Mlle X..., lui a délivré un congé aux fins de

quinze ans, l'article 15 stipulant un prêt de cent millions de francs consenti par le crédit-preneur aux crédits-bailleurs ; que, le 8 mars 1995, la société HMB leur a demandé d'imputer le loyer du crédit-bail

Le 30 septembre 2003, la société Rueil Danton a acquis l'immeuble en vue de procéder à sa revente par lots. 3.

ait proposé aux locataires un nouveau loyer six mois avant le terme du bail intervenant le 30 septembre 1987 (article 21 de la loi du 23 décembre 1986) ni qu'il ait donné congé trois mois avant le terme

les époux X... ont donné à bail aux époux Y..., pour six ans à compter du 1er octobre 1974, une maison d'habitation ; que cette maison a été achetée par M.

5-5°, b, et 14 de la loi du 24 mars 2014, 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le congé mettant fin au bail le 1er novembre 2013 avait été délivré le

consorts Y... du 3 juillet 1987, repris en termes identiques par l'avenant au bail du même jour entre ces nouveaux bailleurs et la SCEA Pech de Jammes, il était stipulé, en ce qui concerne les bouteilles

d'une demande en révision du loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988 comportait une clause intitulée "promesse de renouvellement" qui

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juillet 2020), au décès de son mari survenu le 15 février 1983, [N] [B] a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, [G], l'exploitation de la ferme familiale. 2.

Le 23 décembre 2019, ils ont délivré au locataire un congé avec offre de vendre fondé sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puis l'ont assigné devant un juge des contentieux de la