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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137232bcd5801467740654e
16 février 1999
16 février 1999
Philippe X..., demeurant quartier SIC Hippodrome, Yaoundé (Cameroun), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit du Crédit lyonnais
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e324
4 avril 1995
4 avril 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la société Siemi SA, société de droit camerounais
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47989
18 septembre 2002
18 septembre 2002
interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint ; Attendu que, le 17 septembre 1994, Mme Nga X..., née au Cameroun
Source officielleciv3
613720e0cd580146773ef263
1 février 1989
1 février 1989
Chantal épouse X..., demeurant tous deux à Douala (Cameroun), BP 896, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°) les ETABLISSEMENTS
Source officielleciv3
61372298cd580146773fee66
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Y..., demeurant BP. 69 Yamato, 9 Douala (Cameroun), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR
Source officielleciv2
61372455cd58014677414a59
16 novembre 2004
16 novembre 2004
non contributifs, au nombre desquels figurent l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ne sont pas visés par la convention sur la sécurité sociale signée entre la France et le Cameroun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110476
11 septembre 2024
11 septembre 2024
[U] [N], domicilié [Adresse 2], notaire, 2°/ à Mme [W] [F], veuve [Z], domiciliée [Adresse 3] (Cameroun), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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ECLI:FR:CCASS:2025:C110085
5 février 2025
5 février 2025
[V] [N], domicilié [Adresse 2] (Cameroun), a formé le pourvoi n° H 23-15.853 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à Mme [
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6079d35b9ba5988459c58809
20 mai 1997
20 mai 1997
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-16.192 et 95-20.943, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux de la société Camship Cameroun Shipping Lines et Bomaco que
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100802
3 octobre 2019
3 octobre 2019
S..., se disant né le [...] à Douala (Cameroun), à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. Y...
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61372226cd580146773fa9ec
12 octobre 1994
12 octobre 1994
(La Réunion), 2 / Mlle Claire d'X..., demeurant Ira Econa, PMB 25, Bua (Cameroun), 3 / M. Gérard d'X..., demeurant ... (La Réunion), 4 / M.
Source officielleciv1
613723f1cd58014677410328
22 octobre 2002
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que, domiciliée au Cameroun, Mme X..., épouse Y..., bénéficie
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100682
26 juin 2013
26 juin 2013
française ni ne rapporte la preuve d'un quelconque adultère ; qu'en l'espèce, il résulte tant des débats que de pièces versées à la procédure que Monsieur X... a été amené à travailler à Yaoundé (Cameroun
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60794c2a9ba5988459c44d3d
6 décembre 1988
6 décembre 1988
que, saisi par son père, agissant en qualité d'administrateur légal pur et simple des biens de sa fille mineure, le tribunal de grande instance a, par jugement du 21 juin 1983, déclaré Mme Claudine Casseron
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300227
14 février 2012
14 février 2012
-Z... ; rejette les demandes de la société Covadis Compagnie vauclusienne de distribution et de la société Cambronne gestion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200361
10 février 2011
10 février 2011
parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cambronne
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110523
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[D] [U], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (Cameroun), de nationalité camerounaise, a contracté mariage avec Mme [T] [W], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité française
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60794d2e9ba5988459c484a0
4 février 2003
4 février 2003
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Bridel et dix autres sociétés, qui avaient vendu et livré à la société Sodiacam, ayant son siège au Cameroun
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ECLI:FR:CCASS:2024:C110705
18 décembre 2024
18 décembre 2024
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Le Port autonome de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2] (Cameroun
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11521
18 décembre 2018
18 décembre 2018
salarié avait déjà été rappelé à l'ordre pour un motif similaire le 13 août 2014 ; qu'il ne conteste pas avoir été absent du 22 au 26 septembre 2014 ; que s'il justifie de la date d'un vol retour du Cameroun
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