BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

écrite correspondant à l'espèce découle de la nature du contrat conclu qui est un prêt à intérêt et non gratuit, le caractère abusif du taux conventionnel n'étant pas de nature à remettre en cause la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... de contribuer financièrement au plan de sauvegarde des emplois constitue un trouble manifestement illicite ; que pour justifier le non financement du plan de sauvegarde des emplois, la YY...

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

Y... et 20 autres salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le montant du rappel qui leur était dû pour la période litigieuse devait être calculé sur les bases prévues par cet accord, et non comme

chère et de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que sauf discrimination fautive, un usage peut ne s'appliquer qu'à une certaine catégorie de salariés ; que ne constitue pas une discrimination illicite

PIREYRE, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° T 20-13.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Il convient toutefois d'observer que ce sont le caractère frauduleux, argué par la banque, de l'acte de donation, et la condamnation subséquente de Madame P... à assumer personnellement les dettes de la

X... et Y..., ses seuls associés ; que les échéances n'ayant pas été réglées, la caisse a poursuivi le recouvrement de sa dette ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en sa première branche

versement du capital ; les Houillères ayant cessé leur activité le CNGR, puis l'ANGR et enfin l'ANGDM ont été constitués, cette dernière selon l'article 1er de la loi du 3 février 2004 pour garantir au nom

Il se prévaut des dispositions des articles L. 3251-1 et suivants du Code du travail qui limitent les possibilités de compensation entre la rémunération et les dettes du salarié à l'égard de l'employeur

; Mais attendu que le créancier ne pouvant obtenir deux fois le paiement d'une même créance, la cour d'appel, qui a constaté que le montant de la rémunération versée à la suite de l'intégration illicite

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

reproche à la société CARRE BLANC DISTRIBUTION de lui avoir communiqué un document précontractuel non-conforme, comme faisant état d'une estimation initiale du stock largement sous-évaluée ; qu'à l'appui

Y... de reprendre à son compte les engagements de caution, engagement non tenu, présente un caractère dolosif avéré ; que le tribunal ne reconnaissant pas le caractère dolosif des agissements de M.

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la conservation de l'usage du nom de son mari alors « que l'un des époux peut conserver l'usage du nom de son époux avec l'autorisation du

"professionnel" ou "non professionnel" des placements et disponibilités de la holding ; qu'en statuant ainsi, cependant que la remise en cause du caractère nécessaire des disponibilités et placements