application par une clause contractuelle claire et précise, et retenu que le fait pour le preneur de renoncer à l'option offerte par l'alinéa 2 dudit article n'était pas contraire au statut des baux commerciaux

X... une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir décidé que la clause contractuelle était nulle, l'employeur s'étant réservé la faculté

paragraphe « Charges et conditions » page 16 de l'acte, contrairement aux frais de l'acte et à ceux qui en seront la suite ou la conséquence (page 31), ou en n'y indiquant pas expressément que les clauses

VICTIMES DE L'ACCIDENT DU 23 MAI 1973, DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, LA SOCIETE BATIVELAY A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUI LUI A OPPOSE UNE CLAUSE

PROFIT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CONTACT OFFICE A PAYER A LA SOCIETE HERPIN LE MONTANT DU CHEQUE DETOURNE AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

un délai raisonnable et suffisamment long pour prendre sa décision sur la continuation des contrats conclus par la partie en règlement judiciaire sans que l'autre partie puisse opposer au syndic la clause

premier juge, le Crédit immobilier a accompli les formalités nécessaires pour rendre le prêt à taux fixe exigible immédiatement en raison de la défaillance de l'emprunteur et ce conformément aux clauses

part, que le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance si l'emprunteur ne règle pas ses primes d'assurance contre l'incendie, retient qu'il résulte de ces clauses

prononcé l'annulation d'un contrat de crédit-bail concernant un ordinateur, en conséquence de celle du contrat de vente du même appareil ; que la société Locafrance a alors demandé l'application d'une clause

1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le jugement attaqué a retenu que les relations entre l'usager et le syndicat avaient un caractère contractuel

débiteur, emporte celle de non-concurrence à l'égard de l'acquéreur ; sans doute les parties contractantes ont-elles la possibilité de préciser dans l'acte les contours de cette garantie, mais les clauses

condamner à procéder sous astreinte à la radiation de la publication du procès-verbal de carence et de l'assignation, alors « que l'offre de vente notifiée au preneur à bail commercial en application d'une clause

interjeté appel des deux jugements ; Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en se contentant d'indiquer qu'en ce qui concerne la validité de la clause

la SCI avait empêché la réalisation de la condition suspensive, en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au fait que le contrat n'avait jamais été parfait, que la clause

sociales, que son emploi génère pour l'entreprise, laquelle s'acquitte en définitive des cotisations patronales assises sur la rémunération ainsi déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause

originaire d'un an renouvelable conclu à compter du 1er janvier 1980, et donc de droits acquis à la protection du statut des baux commerciaux du preneur à compter du 1er janvier 1981, auxquels aucune clause

société Barra la condamnation ainsi demandée, la cour d'appel a retenu que la société Thomson CSF avait un recours direct contre la société Barra, entrepreneur de manutention et que l'existence d'une clause

, quelles qu'aient pu être les obligations de la société Gaz de Strasbourg en ce qui concerne l'entretien du compteur, l'abonné demeurait redevable du gaz par lui consommé, facturé conformément aux clauses

1994 et des deux attestations de l'architecte du locataire produits par ce dernier, la cour d'appel, qui a estimé qu'une expertise judiciaire ne se justifiait pas, la preuve des manquements graves aux clauses

l'étanchéité de la toiture, de nature à lui permettre d'invoquer jusqu'en 1984 la garantie décennale, s'était abstenue fautivement d'exercer ce recours, la cour d'appel en a déduit justement que la clause